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Agrément phytosanitaire, Certiphyto : que dit la réglementation ? suite

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Une agricultrice fait appel à son voisin agriculteur pour les traitements phytosanitaires. Elle a son Certiphyto décideur pour acheter les produits, lui possède son Certiphyto décideur pour sa propre exploitation. Doit-il posséder un deuxième Certiphyto pour faire la prestation (facturée) chez sa voisine et doit-il avoir un agrément ?

L’exploitant qui assure des prestations facturées chez sa voisine exploitante doit disposer du Certiphyto « décideur en entreprise soumise à l’agrément (DESA) ». Il devra donc effectuer une formation supplémentaire de 7 heures ou un test  et demander un deuxième Certiphyto. De plus il devra demander un agrément à la DRAAF.


Je suis exploitant et je fais réaliser tous les traitements de mes cultures par un prestataire, dois-je posséder le Certiphyto ?

Tout dépend des services qui sont réalisés par le prestataire et décrits précisément dans le contrat  :

  • si le prestataire ne réalise que la pulvérisation sur vos cultures, vous devez quand même posséder le Certiphyto « décideur » car c’est vous qui choisissez finalement la stratégie de protection de vos cultures, voire le choix des matières actives.
  • si vous confiez au prestataire l’ensemble des décisions et de la mise en œuvre de la protection de vos cultures et que cela est clairement précisé dans le contrat, vous pouvez vous dispenser de détenir le Certiphyto. Toutefois disposer de ce certificat permet d’avoir un regard plus averti sur les propositions de l’entreprise de travaux agricoles. C’est aussi mieux maîtriser son propre système de culture.


Je suis exploitant et je réalise des travaux de semis en prestation avec des semences déjà traitées ou enrobées, suis-je soumis à l’agrément ?

Non car il y n’y a pas choix et/ou manipulation de produits phytopharmaceutiques lors du semis.

 

Je suis exploitant et je réalise des traitements phytosanitaires chez mon voisin en contrepartie de travaux de fertilisation, suis-je soumis à l’agrément ?

Dès lors qu’il n’y a pas de facturation de prestation de service mais qu’il s’agit d’entraide, (contrat obligatoire à titre gratuit, avec remboursement possible des frais engagés) l’agrément n’est pas nécessaire mais la détention du Certiphyto oui.

 

Christine ARCHENAULT
Chambre d'agriculture de la Vienne