Agrément phytosanitaire et certification : que dit la réglementation ?
Qui est concerné par l’agrément ?
- les entreprises de distribution de produits phytosanitaires,
- les entreprises d’application en prestation de service de produits phytosanitaires,
- les entreprises de conseil à l’utilisation de produits phytosanitaires.
Pour l’application de produits phytosanitaires chez des tiers, quelles sont les activités concernées par l’agrément ?
Les activités concernées sont :
- la pulvérisation,
- l’incorporation d’insecticides lors des semis,
- les épandages d’anti-limaces,
- le traitement de semences de ferme.
L’agrément est donc obligatoire pour :
- les entreprises de travaux agricoles réalisant les applications de produits de façon ponctuelle et les travaux « de A à Z »,
- les exploitants agricoles qui réalisent de la prestation et ce, dès le 1er hectare facturé.
Les GAEC, EARL, SCEA peuvent-ils réaliser des prestations de traitement phyto ?
Ces formes de sociétés ne bénéficient pas d’un statut pour exercer des prestations à caractère commercial et ne peuvent donc obtenir l’agrément. Il faut faire évoluer la forme juridique de la société.
Qui délivre l’agrément ?
Cet agrément est délivré par le Préfet de la région où se situe le siège social de l’entreprise.
Les conditions à remplir sont les suivantes :
- la souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée,
- un contrat avec un organisme certificateur accrédité,
- la certification de l’entreprise qui implique la détention des certificats individuels.
Où peut-on trouver la liste des entreprises agréées ?
Elle est consultable à l’adresse suivante :
e-agre.agriculture.gouv.fr
En cas de contrôle PAC quelles sont les conséquences pour le client qui ferait appel à un prestataire non reconnu ?
Les conséquences sur l’exploitation peuvent être importantes en cas de recours à un prestataire non agréé : 3% d’aides retirées sans mesures correctives et le contrôle se transfère chez l’entrepreneur qui applique.
Christine ARCHENAULT
Chambre d'agriculture de la Vienne