Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Toutes les actualités > AIDE A L’ASSURANCE RECOLTE

AIDE A L’ASSURANCE RECOLTE

Accéder aux flux rss de notre siteImprimer la page
Je m’interroge sur la souscription, ou non, d’une assurance récolte. Une partie du coût est remboursée par la PAC. Quelles en sont les conditions ?
 

Effectivement, une partie de la prime ou cotisation subventionnable peut être obtenue  par les agriculteurs ayant contracté une assurance récolte, à condition d’en formuler la demande lors de l’établissement de la demande d’aide PAC.
 

Quelles sont  les modalités d'obtention de cette aide ?

L’aide à l’assurance récolte est dédiée aux agriculteurs détenant une assurance multirisques «climatiques sur récolte ». Les montants varient selon le type de contrat d’assurance.

En effet, deux niveaux de garantie (niveau «socle» et niveau «complémentaire  optionnel ») existent dans ce type de police d’assurance et, selon le choix fait par l’agriculteur, le montant de l’aide, dont il peut bénéficier, varie.


1) Contrat dit «par groupe de cultures»

Le principe : Une indemnisation est versée pour chaque nature de récolte (ex : "colza d'hiver") assurée dès que la perte de production constatée, est supérieure au seuil de déclenchement.

Les obligations de couverture groupe « grandes cultures (COP), cultures industrielles, légumes et horticulture » : assurer au moins 70% (taux de couverture) de la surface des cultures relevant de ce groupe.
Pour les autres groupes de cultures (viticulture, arboriculture, prairies) : assurer 95% (taux de couverture) de la surface des cultures relevant de ce groupe.


 2) Contrat dit « à l'exploitation »

Le principe : Une indemnisation est versée si le total des pertes sur les natures de récolte (ex : "blé dur de printemps") assurées constatées suite à un sinistre est supérieur au seuil de déclenchement

Il y a mutualisation, au sein de l'exploitation, entre les différentes natures de récolte assurées.

Les obligations de couverture : assurer au moins 80% (taux de couverture) de la superficie en cultures de vente de l'exploitation, et assurer au moins deux natures de récoltes différentes
 

Comment et quand obtient on ces aides ?

Il faut souscrire un contrat pour l’année en cours.

Cocher la case spécifique à l’assurance récolte lord de la demande d’aide PAC.

Payer l’intégralité des frais relatifs à l’assurance récolte avant le 31 octobre de l'année en cours et enfin, envoyer, avant le 30 novembre de l’année à la DDT le formulaire CERFA daté et signé, rempli par votre assurance, attestant de votre contractualisation et des cultures concernées, ainsi que les justificatifs de votre prix de vente réel. En effet, la nouveauté depuis 2020 porte sur la définition d’un barème  « prix de vente », en complément du barème « socle ».

Lorsque le prix assuré, est supérieur aux valeurs du barème « prix de vente » ou, en l'absence de valeur dans ce barème, vous devez transmettre à la DDT avec votre formulaire CERFA les justificatifs de votre prix de vente réel.

 


GILLES ROUX
05 49 50 96 31