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Aide exceptionnelle des élevages de bovins allaitants

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Le dispositif est prolongé jusqu'au 29 septembre !

Le Ministère de l’Agriculture a décidé de mettre en place, pour les élevages de bovins allaitants, un dispositif de compensation des préjudices financiers induits par les effets de la pandémie de Covid-19.
L’aide consiste en la prise en charge d’une partie de la perte économique engendrée par la pandémie de Covid-19 en 2020, sur la base d’un forfait par animal vendu au cours de cette période (du 01/04/2020 au 31/03/2021).


Période de dépôt de demande :

Les demandes pourront être déposées à partir du 26 juillet 2021 à 12h jusqu'au 29 septembre 2021 à 12h

La date vient d'être prolongée de 15 jours.


Bénéficiaires :

Sont éligibles au dispositif les personnes physiques ou morales répondant aux critères suivants :

  • être immatriculé(e) au répertoire SIREN de l’INSEE par un numéro SIRET actif au moment du dépôt de la demande d’aide et du paiement,
  • être constitué(e) en tant qu’exploitant(e) agricole individuel(elle), GAEC, EARL, ou autre personne morale ayant pour objet l'exploitation agricole,
  • présenter au moins 10 animaux éligibles,
  • être le(la) dernier(ère) propriétaire pendant plus de 120 jours des animaux vendus pour lesquels l’aide est demandée,
  • être éligible à l’aide couplée aux bovins allaitants au titre de la campagne 2020 ou pouvant démontrer un chiffre d’affaires issu de l’atelier bovin viande d’au moins 60% du chiffre d’affaires total du dernier exercice clos,
  • justifier un revenu disponible par unité de travail non salarié inférieur à 11 000 € au titre du dernier exercice clos après le 01/04/2020.

 

Montant de l’aide :

  • 41€ par broutard éligible (élevé en France, âgé de 7 à 12 mois et détenu depuis au moins 120 jours à la date de la vente)
  • 52€ par jeune bovin éligible (élevé en France, âgé de 13 à 24 mois et détenu depuis au moins 120 jours à la date de la vente)

 

Modalités de dépôt de la demande :

Les demandes seront obligatoirement faites en ligne sur le site la plateforme d’acquisition des données (« PAD ») de FranceAgriMer.
Il ne peut être pris en compte qu’une seule demande par exploitant.

Aucun dossier papier ne sera pris en compte.

La demande du bénéficiaire est constituée du formulaire en ligne complété comprenant les données déclaratives et les engagements du demandeur et  accompagnée des pièces suivantes (déposées sur le site) :

  • Un relevé d’identité bancaire (RIB),
  • Une attestation comptable,
  • Pour les demandeurs non éligibles à l’aide aux bovins allaitants, l’attestation comptable devra aussi comporter le chiffre d’affaires issu de l’atelier bovin viande et le chiffre d’affaires total pour l’année 2020,
  • Une attestation comptable du nombre d’unité de travail non salarié par exploitation (chefs d’exploitation),   Une attestation sur l’honneur devra être fournie par l’exploitant pour déclarer le nombre d’UTANS relatif aux aides familiales ou conjoint collaborateur,
  • Pour les récents installés pour lesquels l’année 2020 est incomplète, le plan d’entreprise (PE) devra être joint à la demande,
  • Pour les exploitants ne disposant pas de comptabilité (nouveaux installés sans PE ou micro-BA sans comptabilité), le bénéfice imposable sera utilisé pour évaluer le revenu disponible 2020. Le nombre d’UTANS et la part du chiffre d’affaires relative à l’atelier bovin viande (demandeurs non éligibles à l’aide aux bovins allaitants) feront l’objet d’une attestation sur l’honneur,
  • Un diagramme capitalistique reprenant les pourcentages de détention des parts de sociétés liées et/ou partenaires du demandeur ou engagement à n’avoir aucun lien de ce type (dans le formulaire en ligne).

 

En savoir plus sur la marche à suivre


Contact :gecri@remove-this.franceagrimer.fr

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