Centre de Formalités des Entreprises (CFE) : point sur les démarches
Dans quelles situations dois-je m’adresser au CFE ?
Différentes étapes dans la vie d’une entreprise nécessitent de procéder à des démarches auprès du CFE :
- La création d’activité
- La modification de situation juridique ou modification des activités de l’entreprise
- La cessation d’activité
Dans le cadre d’une création d’entreprise, la déclaration au CFE vous permettra notamment d’obtenir votre numéro SIRET. Les informations de votre déclaration sont automatiquement transférées à l’INSEE, au Service des Impôts et des Entreprises, à l’organisme social, au Répertoire ou registre professionnel vous concernant ainsi qu’à l’EDE pour les éleveurs et au Greffe du tribunal de commerce pour les sociétés.
Pour toutes les activités agricoles, le CFE est géré par la Chambre d’agriculture de la Vienne
(Tél. 05 49 44 75 47).
Quels sont les formulaires à utiliser pour les entreprises agricoles ?
Les formulaires sont disponibles sur le site www.service-public.fr/professionnels-entreprises
Voici les principaux formulaires à utiliser :
Statut juridique | Type de déclaration | Formulaire | CERFA |
| Exploitant individuel (personne physique) | Début d'activité | P0 agricole | n° 11922*06 |
| Modification d'entreprise / d'activité | P2 agricole | n° 11935*06 | |
| Cessation d'activité | P4 agricole | n° 11936*03 | |
Société | Début d'activité | M0 agricole | n° 11927*05 |
| Modification d'entreprise / d'activité | M2 agricole | n° 11928*05 n° 11683*03 | |
| Cessation d'activité | M4 agricole | n°11929*03 |
Je prévois de développer une activité d’Entreprise de Travaux Agricoles en complément de mon exploitation agricole, à quel CFE dois-je m’adresser ?
Le CFE à contacter dépend de la nature juridique de votre activité. Les travaux agricoles étant classés en activité commerciale, le CFE compétent est la Chambre de Commerce et des Industries
(Tél : 05 49 60 98 00)
J’envisage de développer une activité de transformation à la ferme, ai-je des démarches à faire au niveau du CFE ?
Non, la transformation et commercialisation de produits issus de l’exploitation sont considérées comme des activités agricoles, puisque dans le prolongement de la production.
Dans ces conditions, la seule déclaration de votre entreprise auprès du CFE agricole est suffisante.
En revanche, si vous prévoyez une transformation de produits sans lien avec votre exploitation, l’activité sera artisanale et nécessitera une déclaration auprès de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat
(Tél : 05 49 88 13 01).
Lise CHEVALLIER – Murielle HALOUA
Chambre d'agriculture de la Vienne