Certification HVE : Pensez au crédit d’impôt

Question :

Mon exploitation est certifiée Haute Valeur Environnementale (HVE) depuis début 2022, est-ce que je peux demander à bénéficier du crédit d’impôt cette année ?

Réponse :

Non, si votre exploitation est certifiée en cours d’année 2022, le crédit d’impôt sera imputé sur votre revenus 2022 voire 2023 en fonction de votre date de clôture fiscale. Il figurera alors sur la liasse fiscale déposée en 2023 ou 2024.

Question :

Mon exploitation n’est pas encore certifiée HVE, pouvez-vous me rappeler quelles sont les conditions de ce crédit d’impôt ?

Réponse :

Le crédit d’impôt HVE est d’un montant de 2500€ par exploitation, avec application de la transparence pour les GAEC jusqu’à 4 associés maximum. Il est accordé à toute exploitation disposant d’un certificat HVE en cours de validité au 31/12/2021 ou délivré au cours de l’année 2022.

Il est cumulable avec le crédit d’impôt bio et les aides publiques éventuelles perçues pour l’obtention de la certification, dans la limite de 5000€. Il est également cumulable avec les aides PAC conversion ou maintien à l’agriculture biologique sans plafond. En revanche, il n’est pas cumulable avec le crédit d’impôt « sortie du glyphosate ».

Ce crédit d’impôt n’est accordé qu’une seule fois. Si celui-ci est supérieur au montant de votre impôt, la différence vous est reversée.

Lise CHEVALLIER

Chambre d'agriculture de la Vienne