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Couverts SIE : demandez une reconnaissance pour cas de force majeure

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Dans le cadre de votre dossier PAC 2020, vous avez peut-être déclaré des SIE cultures intermédiaires/dérobées pour l’atteinte du taux de 5% en SIE sur votre exploitation (à vérifier sur votre formulaire « déclaration relative au verdissement » 2020 issu de TéléPAC).

Demandez une reconnaissance pour cas de force majeure

Ainsi, dès lors que :

  • votre siège social est situé dans la Vienne,
  • vous constatez une non-levée ou une levée hétérogène de vos couverts SIE,

vous devez, dans ces conditions, demander une reconnaissance pour cas de force majeure si votre couvert SIE n'a pas levé ou a levé partiellement, au moyen desmodèles de courriers téléchargeables ci-contre. Si vous avez reçu un courriel de la DDT à ce sujet, vous pouvez y répondre directement en remplissant les éléments demandés.

Cette reconnaissance est à faire dans les 15 jours ouvrables suivant le constat de non-levée ou levée partielle.Elle vous protège en cas de contrôle. Pour rappel, une absence de semis n'est pas autorisée.
Pour rappel, une absence de semis n'est pas autorisée. Il ne s’agit pas non plus d’une dérogation à l’implantation des CIPAN, qui reste obligatoire (au 15 septembre en Zone d’Actions Renforcées ou au 30 septembre sur le reste de la zone vulnérable)

Comment faire la reconnaissance ?

Les modalités de demande de reconnaissance diffèrent en fonction de la date de semis de vos couverts SIE.

 

Vous avez une question ?
Contactez les référents PAC de la Chambre d'agriculture :

  • Agence de Mirebeau : Gilles ROUX au 05 49 50 44 29
  • Agence de Montmorillon : Alain GUILLON au 05 49 91 97 47
  • Agence de Mignaloux : Lise CHEVALLIER au 05 49 44 75 40
  • Agence de Vivonne : Fanny PUGEAUX au 05 49 36 11 65