Crédit d'impôt HVE

Pour les GAEC, ce montant est multiplié par le nombre d’associés (plafond de 10 000€).

Celui-ci est également cumulable avec le crédit d’impôt AB dans la limite de 5000€ et avec les aides conversion ou maintien à l’agriculture biologique sans plafond. En revanche, il n'est pas cumulable avec le crédit d'impôt "sortie du glyphosate".

Ce crédit d’impôt est accordé une fois. L'année de demande dépend de votre date d'obtention de la certification HVE et de votre date de clôture fiscale.
Si le montant du crédit dépasse le montant imposable, l’excédent vous est reversé.

Pour bénéficier de ce crédit d’impôt, l’exploitation doit disposer d’un certificat HVE en cours de validité au 31/12/2023. Le projet de loi de fiances 2024 prévoit à ce jour une prolongation de ce crédit d'impôt en 2024 (vote final fin décembre 2023).

Un formulaire CERFA est mis à disposition chaque année par l’administration fiscale pour effectuer la demande (formulaire 2023)

Quelques exemples de date d’application du crédit d’impôt HVE