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Dégâts de grêle : Quelles démarches engager pour votre déclaration PAC ?

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06 juillet 2022

Dans le cas d'un accident cultural et dans le cadre de la PAC, plusieurs cas de figure se posent en fonction du maintien ou non de la culture en place et en fonction des aides sollicitées.

 

 

 

 

1- Le couvert (tout ou partie) endommagé est maintenu en place :

  • Si la culture endommagée bénéficie d'une aide couplée ou d'une aide du 2nd pilier (MAEC, ICHN, Bio,...) -> contacter la DDT pour déterminer la marche à suivre (de préférence par mail à l'adresse ddt-pac-15-20@remove-this.vienne.gouv.fr)
  • Sinon, il faut déclarer l'accident de culture (cf. la notice PAC 2022). De façon générale, quel que soit l'incident survenu, nous recommandons à l'agriculteur de déposer une demande de modification de déclaration via le formulaire 2022.

 

2- Le couvert endommagé est détruit :

  • Si une nouvelle culture est implantée -> modification de déclaration (formulaire 2022) nécessaire avec nouvelle culture principale -> ce nouveau code culture peut avoir une incidence sur le paiement vert si la diversité des assolements n'est pas respectée
  • Si envoi du couvert récolté en méthaniseur -> assimilable à une récolte -> aucune démarche à réaliser

 

Consultez la notice PAC pour plus de précisions.