Demande de remboursement de la TIC-TICGN
Cette année encore, on peut demander le remboursement partiel des taxes sur les carburants. Qui peut bénéficier de ce remboursement ?
Le remboursement concerne les volumes de :
- GNR et fioul lourd, achetés sur l’année 2018 ;
- GPL et gaz naturel, c’est la nouveauté, achetés entre le 1er avril et le 31 déc. 2018.
Peuvent y prétendre les professionnels agricoles dans le cadre de leurs activités, c’est-à-dire :
- les exploitants agricoles à titre individuel ou sociétaire, y compris dans le secteur de l’aquaculture marine,
- les entreprises de travaux agricoles et forestiers,
- les CUMA,
- les autres sociétés ou personnes morales ayant une activité agricole, au sens du code rural et de la pêche maritime.
Pouvez-vous rappeler la marche à suivre ?
Toutes les demandes dont le montant du remboursement dépasse 300 € (l’équivalent d’environ 2.000L de GNR) seront dématérialisées via le portail Internet Chorus Pro
Le formulaire papier reste possible pour les montants inférieur à 300 € (Cerfa 14 902*07), à retourner dans ce cas à la « Cellule remboursement TIC-TICGN » de la Direction départementale des finances publiques – 11 Rue Riffault – 86000 Poitiers.
La date limite de dépôt des demandes est fixée au :
- 31 décembre 2019, pour les livraisons 2016,
- 31 décembre 2020, pour les livraisons 2017,
- 31 décembre 2021, pour les livraisons 2018.
Quels sont les montants des remboursements ?
Les montants des remboursements des livraisons 2018 sont fixés à :
Alain GUILLON
Chambre d'agriculture de la Vienne
Glossaire
CUMA : Coopérative d’utilisation du matériel en commun
GNR : Gazole non routier
GPL : Gaz de pétrole liquéfié
TIC : Taxe intérieure de consommation
TICGN : Taxe intérieure de consommation du gaz naturel…
TIPP : Taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers, rebaptisée TICPE
TICPE : Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques