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"Dérogation Ukraine" : valorisation des jachères SIE

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Exceptionnellement en 2022, il est possible de mettre en culture, faucher et faire pâturer les jachères comptabilisées en tant que Surfaces d’intérêt écologique (SIE).

 

 

 

 

 

 

Modalités de la mesure  "Dérogation Ukraine" :

 

Ouverte à l'ensemble des exploitants, la "dérogation Ukraine" permet de comptabiliser en SIE des jachères valorisées : fauche, pâturage et mises en cultures.

L'objectif de la dérogation étant d'augmenter la capacité de production pour l'alimentation humaine et animale, les autorisations de mises en culture concernent  :

  • Les céréales de printemps,
  • Les mélanges fourragers de printemps,
  • Les oléagineux et protéagineux de printemps,
  • Les légumineuses de printemps.

La culture du chanvre est en revanche interdite.

 

La « dérogation Ukraine » n’est pas limitée aux parcelles historiquement déclarées en jachères.

 

Toujours dans le cadre de cette dérogation l’emploi de produits phytosanitaires et de fertilisants est également autorisé sur ces surfaces.

Attention : les jachères mellifères sont exclues du dispositif.

 

Incidences sur votre déclaration PAC

Quel que soit le couvert (fourrage, culture), les parcelles concernées doivent être déclarées en jachère avec les codes J5M ou J6S.

Télépac intègre les mentions « Dérogation Ukraine – pâture ou fauche » et « Dérogation Ukraine - mise en culture »,à spécifier dans le descriptif de la parcelle.

 

 

 

Ces surfaces déclarées avec la « Dérogation Ukraine » deviennent des jachères au titre de la diversité des assolements pour le paiement vert. De ce fait, elles ne sont pas éligibles aux aides couplées (quelle que soit la culture implantée) et n’entrent pas dans l’ICHN (ni pour le calcul du chargement, ni pour l’aide ICHN).

 Étant toujours déclarées en jachères, ces surfaces restent assimilées à un couvert herbacé dans la couche des couverts.

Pour les surfaces engagées en MAEC/AB : les cahiers des charges MAEC/AB continuent de s’appliquer si la surface est engagée.

Ces jachères ne sont pas couvertes par l'assurance récolte. Des modalités devraient être mises en place pour permettre aux agriculteurs souhaitant les assurer, de modifier leur contrat auprès des assureurs. Mais cela sera à l'initiative des agriculteurs.