Distances de sécurité à proximité des habitations (ZNT riverains)
Suite à la décision du Conseil Constitutionnel datée du 19/03/2021, relative aux chartes riverains, qui invalide les décisions départementales, les informations ci-dessous sont susceptibles de ne plus être d'actualité.
En attente de plus d'informations, veuillez-vous référer aux règles nationales sur le sujet.
Quels sont les lieux concernés par les distances de sécurité ?
Depuis le 1er janvier 2020, des distances de sécurité (ZNT riverains) lors de l’application de produits phytopharmaceutiques doivent être respectées à proximité des habitations ou des lieux fréquentés par des personnes vulnérables (écoles, crèches, aires de jeux, hôpitaux, établissements de santé ou accueillant des personnes âgées ou handicapées). Ne sont donc pas concernés par ces distances de sécurité : les cimetières, les zones industrielles, les déchèteries, les jardins de particuliers non attenants à une habitation. Ces règles s'appliquent en revanche aux meublés de tourisme ou aux centres de vacances dans la mesure où ils sont régulièrement occupés.
Les distances de sécurité s’établissent, dans les cas les plus courants d’une maison individuelle construite sur un terrain de quelques centaines de m², à la limite de la propriété. S’il s’agit d’une très grande propriété, seule la zone d’agrément régulièrement fréquentée est à protéger par des distances de sécurité.
Quelles sont les distances à respecter ?
Dans le département de la Vienne, une charte d’engagements s’applique depuis le 14 août 2020. Cette charte vise à favoriser le dialogue entre les habitants, les élus locaux et les agriculteurs. Elle est consultable sur notre site internet : mon exploitation / Réglementation /Phytosanitaires /ZNT Riverains.
Nous vous invitons à la lire et à l’utiliser si nécessaire pour engager un dialogue avec vos voisins. Nous vous conseillons de disposer un exemplaire de la charte (papier ou numérique) lorsqu’une application en bordure de secteurs habités est réalisée.
La charte permet de réduire les distances de sécurité en utilisant des matériels limitant la dérive. La liste de ces matériels est consultable sur le site du Ministère de l'Agriculture (https://agriculture.gouv.fr/materiels-permettant-la-limitation-de-la-derive-de-pulverisation-des-produits-phytopharmaceutiques).
Le tableau ci-dessous précise les distances à respecter :
Attention :
• Pour les produits les plus dangereux, une distance de 20 m doit être respectée. Cette distance de 20 m ne peut pas être réduite. La liste des produits concernés est disponible sur le site internet du ministère de l’agriculture (https://agriculture.gouv.fr/distances-de-securite-pour-les-traitements-phytopharmaceutiques-proximite-des-habitations)
• Les distances de sécurité sont valables uniquement si l’Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) ne prévoit pas déjà une distance de sécurité pour le produit. Si une distance de sécurité est mentionnée dans l’AMM du produit y compris pour les produits de biocontrôle, cette dernière prévaut sur les règles nationales.
• Il n’est pas possible de réduire les distances de sécurité à proximité des lieux dits « sensibles » (établissements scolaires, médico-sociaux, parcs publics, lieux accueillant des personnes vulnérables).
Malgré mes efforts pour engager un dialogue avec l’aide de la charte, je suis en conflit avec mon voisin. Que puis-je faire ?
La charte départementale vise à favoriser la coexistence des activités dans les territoires ruraux dans un esprit de dialogue et de conciliation entre les agriculteurs et les habitants.
C’est pourquoi, elle a instauré un comité de suivi à l’échelle du département.
Ce comité peut être réuni en cas de difficulté ou conflit constaté sur une commune concernée par sa mise en œuvre.
En cas de besoin, le comité de suivi réunira les parties concernées et les entendra afin de dresser un constat objectif de la situation et proposer un règlement du conflit, dans l’objectif de la coexistence des activités dans les territoires ruraux.
Commet déclarer à la PAC mes zones de non traitement ?
Si votre zone de non traitement est en culture vous devez la déclarer avec le code culture correspondant.
Si votre zone de non traitement est en herbe, vous pouvez la déclarer en bordure de champ, jachère ou prairie.
Dans votre registre phytosanitaire, pensez à déduire la zone de non traitement de la surface traitée. Nous sommes en attende des fiches contionnalité 2021 mais le respect de ces zones de non traitements devrait être intégré dans la conditionnalité.
Christine ARCHENAULT
Fanny PUGEAUX