Distances de sécurité à proximité des habitations
Distances de sécurité à proximité des habitations : comment s'applique le dispositif ?
Les distances de sécurité (ZNT riverains) sont applicables depuis le 1er janvier 2020. La réglementation concerne les distances minimales à respecter entre les zones d’application des produits phytosanitaires et les habitations ou lieux fréquentés par des personnes vulnérables, que sont les écoles, les crèches, les aires de jeux, les hôpitaux, les établissements de santé ou accueillant des personnes âgées ou handicapées.
La réglementation prévoit de pouvoir réduire des distances de sécurité dans le cadre de chartes d'engagements, élaborées après concertation entre utilisateurs et riverains. Ces chartes doivent définir « les mesures les plus adaptées à la situation départementale ».
Face à l'impossibilité de consulter le public dans le contexte du confinement, une dérogation ministérielle a permis aux agriculteurs de bénéficier d'un assouplissement des règles en vigueur en matière d'épandage de Produits Phytosanitaires à proximité des habitations jusqu’au 30 juin 2020. Cette dérogation a donc pris fin.
Où en est-on avec la Charte départementale ?
En Vienne, l’élaboration de la charte a été pilotée par la Chambre d’agriculture et a été mise à consultation publique du 19 mai au 24 juin 2020. La concertation terminée, les contributions reçues, la synthèse et la charte ont été transmises à la Préfète qui doit valider et publier dans un délai de 2 mois.
Tant qu’il n’y a pas approbation de la charte par la Préfète, il n’est plus possible de réduire les distances de sécurité près des habitations
Quelles sont donc les distances à respecter à proximité des zones d’habitation ?
Les agriculteurs doivent respecter les distances minimales entre les zones d'épandage et les zones d'habitation:
- 5 m pour les cultures basses, dont les céréales et plus généralement les grandes cultures, y compris le maïs ;
- 10 m pour les cultures arboricoles, les vignes, les arbres et arbustes, la forêt, les petits fruits et cultures ornementales de plus de 50 cm de hauteur, le houblon ;
- 20 m incompressibles pour les substances les plus préoccupantes ;
Quelles seront les distances réduites à 3 et 5 mètres si la charte est signée ?
- Pour les produits qui ne font pas partie des substances les plus préoccupantes, la distance minimale pourra par ailleurs être réduite à cinq mètres pour les cultures hautes, et à trois mètres pour les cultures basses, si la charte départementale est signée.
- Ces deux distances pourront être réduites à 5 m pour l'arboriculture et 3 m pour la viticulture et les autres cultures « à condition d'avoir recours à des matériels de pulvérisation les plus performants sur le plan environnemental ».
- En viticulture, la réduction de distance à 3 m en viticulture suppose le recours à un pulvérisateur très performant garantissant 90% de réduction de la dérive, sinon c'est 5m.
En vigne, si j’utilise du soufre ou du cuivre, est ce que je dois respecter des distances de sécurité ?
Les produits à base de soufre étant des produits de biocontrôle, vous n’avez pas l’obligation de mettre en place une distance de sécurité.
Les produits dont l’AMM ne comporte pas de distance de sécurité et qui peuvent être utilisés sans les distances de sécurité prévues par l’arrêté du 27 décembre 2019 sont les produits de biocontrôle qui figurent sur la liste établie par le ministre chargé de l’agriculture ainsi que les produits autorisés dans le cadre de l’agriculture biologique (produits listés dans le « Guide des produits de protection des cultures utilisables en Agriculture Biologique » de l’Inao).
Attention, pour les produits à base de cuivre utilisables en « Agriculture biologique », certaines distances de sécurité sont ou vont être prévues dans l’Autorisation de Mise sur le Marché (AMM).
Pour trouver la réglementation, la liste de matériels, la liste des produits préoccupants, la liste des produits exemptés :
https://vienne.chambre-agriculture.fr/mon-exploitation/reglementation/phytosanitaires/znt-riverains/
Suite aux nouvelles réglementations relatives aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation (arrêté ministériel 27 décembre 2019) de nouvelles distances de sécurité (Zones Non Traitées) sont imposées aux agriculteurs.
Ces distances peuvent être réduites lorsqu’une charte départementale entre les utilisateurs et les riverains est validée (décret n°2019-1500 du 27 décembre 2019) par la Préfète.
La charte précise notamment les réductions de distances de sécurité possibles et les mesures apportant des garanties équivalentes en matière d’exposition des habitants. Elle constitue une condition nécessaire pour permettre une adaptation des distances de sécurité.
Christine ARCHENAULT
Chambre d'agriculture de la Vienne