Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Enquête grêle : répondez à l'enquête

Enquête grêle : répondez à l'enquête

Accéder aux flux rss de notre siteImprimer la page

Suite aux récents épisodes de grêle, la Chambre d'Agriculture de la Vienne recense les dégâts subis ainsi que les besoins financiers des exploitations.

 

 

Ainsi, merci de répondre à l'enquête de recensement sur ce lien.

 

L'objectif : recenser les exploitations sinistrées pour leur permettre de bénéficier des dispositifs mis en place par les pouvoirs publics y compris le report du remboursement des PGE pour les agriculteurs qui le souhaitent.

La commission d’enquête est programmée pour le 16 juin prochain. Le but n’est pas de voir tout le monde mais de voir tous les types de dégâts sur tous les secteurs.

Les données restent confidentielles.

Si les difficultés dues au sinistre climatique mettent en péril l’avenir de votre exploitation, vous pouvez contacter la cellule FERTIL’.

Ne restez pas seul(e), nous sommes à votre écoute.

Votre contact FERTIL'
05.49.44.74.10
bureauaccueilfertil@vienne.chambagri.fr

 

Quels sont les dispositifs d'aides ?

Assurances : assurance multirisque récolte, assurance grêle

La grêle est un risque assurable pour les vignes, les légumes, les grandes cultures : assurance grêle ou assurance multirisques récolte.
S’adresser à sa compagnie d’assurance


Calamités agricoles

Pour les cultures et biens non assurables : vergers, chenillettes (maraîchage), petits tunnels maraîchers, volières
Pour les pertes de fonds de la vigne :

  • Mortalité de jeunes plantations
    Les mortalités survenues sur des parcelles plantées depuis 3 ans maximum avant la date du gel sont indemnisables par le fonds de calamités.
  • Perte de récolte en 2023 du fait du sinistre de 2022
    La perte de récolte de plus de 30% l’année n+1 du fait du sinistre en année n n’est pas assurable. La procédure calamités peut alors intervenir.

La procédure calamités prévoit une mission d’enquête de reconnaissance du sinistre.

Répondre à l’enquête ci-dessus ou ci-contre.
 
Mesures fiscales
  1. Fiscalité des indemnités d'assurance
    Amortir sur plusieurs années les indemnités d’assurance perçues en 2022 afin de ne pas créer artificiellement un revenu exceptionnel en 2022 est possible. Mesure ouverte aux exploitations au régime du bénéfice agricole (pas celles à l’IS).
    Se rapprocher de son comptable
     
  2. Dégrèvement de la taxe sur le foncier non bâti
    Pour mémoire, chaque propriétaire a la possibilité d’effectuer une demande personnalisée s’il le juge nécessaire et comme les textes le permettent (si pertes >30%).
    Le dégrèvement de la taxe sur le foncier non bâti obtenu par le bailleur du fait d’une calamité agricole doit bénéficier au fermier.
    En 2022, la Chambre d’agriculture engage une démarche collective.

 

Démarche proposée :

Celle-ci permet un traitement collectif du calcul de cette exonération en fonction des pertes estimées sans avoir à attendre les déclarations de récolte.

  • Mobilisation de la Déduction Pour Aléas (DPA) ou de l’épargne de précaution
    Jusqu’en 2018, il était possible de se constituer une épargne de précaution défiscalisée dans le cadre de la Déduction pour Aléas (DPA), plafonnée à 27 K€ par exploitant, par associé exploitant et par exercice, utilisable dans les 7 exercices suivants pour faire face à un aléa.
    Cette épargne redevient fiscalisable lors de sa mobilisation.
    A compter de 2019, ce dispositif a été élargi (déplafonnement…) dans le cadre de l’épargne de précaution.
    Se rapprocher de son comptable
     
  • Délais de paiement des impôts et taxes
    Une demande de délai de paiement des impôts et taxes aux services concernés de la DGFIP par les exploitants peut être faite.
    Contacter son service des Impôts
     
  • Imputation des charges fixes en cas de sous-activité
    Dans le cas d’aléas, une exploitation agricole peut demander le régime fiscal de la sous-activité, et la déduction de charges s’applique l’année de la sous-activité. La quote-part des charges correspondant à la sous activité est exclue du coût de production, et se trouve rattachée à l’exercice dans lequel est rattaché la sous-activité et reste donc à sa charge. Cette règle comptable reconnue sur le plan fiscal permet de déduire l’année de la constatation de l’aléa climatique la perte sans attendre la vente du vin.
    Se rapprocher de son comptable

Accompagnement de la MSA

La MSA Poitou propose un dispositif d'accompagnement :

  • économique (mise en place d'échéanciers de paiement des cotisations, examen avec bienveillance des demandes de remise de majorations de retard, prise en charge partielle éventuelle des cotisations dans le cadre du dispositif des crises agricoles...)
  • social voire psychologique
  • l’aide au répit
     

Contacter la MSA : 09 69 39 29 19


Main d’œuvre : activité partielle

Deux dispositifs existent lors d’une sous-activité du fait d’un sinistre :

  • l’application de l’article 31 de la Convention Collective : heures perdues pouvant être reprises plus tard
  • l'activité partielle : l'employeur peut recourir à l'activité partielle pour le motif sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel.

 

Pour toute interrogation, vous pouvez vous rapprocher de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vienne (DDETS de la Vienne) - 6, allée des anciennes serres, CS 90200,
86281 SAINT-BENOIT CEDEX :

  • 05 49 56 10 10
  • ddets-direction@vienne.gouv.fr

 


Conventions de mise à disposition (CMD)

La convention de mise à disposition (CMD) est un outil permettant à un propriétaire de mettre des parcelles à disposition de la SAFER, celle-ci les mettant à bail, à un exploitant, résiliable chaque année.
Dans le cadre d’une CMD de crise, la SAFER est en mesure de proposer un bail allant uniquement jusqu’au 30 novembre.
Pour permettre la vendange au nom du nouvel exploitant des parcelles, le bail doit être conclu avant le 31 juillet de l’année.
Dans ce cas, le vin issu de ces parcelles louées apparaît dans la déclaration de récolte de l’exploitation (sans contrainte quant à l’utilisation du nom de château).
Contacter la SAFER


Achats de vendanges

Dans le cadre d’une perte de récolte due à un sinistre reconnu, la DDTM peut prendre une décision d’autorisation dérogatoire d’achat de vendanges entre viticulteurs sans nécessité du statut de négociant.
Cet achat de raisins ou de moûts ne peut se réaliser que s’ils sont issus de la même appellation, dans la limite maximale de 80% de la récolte moyenne des 5 dernières années de l’exploitation. Il est accordé par le service de la viticulture des Douanes aux viticulteurs ayant au minimum 30% de perte de récolte et doit être individualisé sur la déclaration de récolte.
La contrainte est que la marque du château de l’exploitation ne peut pas être utilisée pour ce vin issu d’un achat de vendanges. Un autre nom ou un changement même minime sur l’étiquette doit être utilisé (protection des marques et du nom de château).
Contacter la DDTM


Possibilité de remise sur le montant du fermage pour situation exceptionnelle

En cas de perte de récolte conséquente (plus de la moitié de la récolte), il peut être prévu dans le bail une remise sur le montant du fermage allouée au fermier, de façon exceptionnelle.
Cette remise peut également être mise en place même si rien n'est indiqué dans le bail, avec l'accord du propriétaire.
Dans les deux cas, une formalisation par écrit de cette remise est nécessaire.

 

A lire aussiEn savoir plus