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Gel 2022: un décret et un arrêté cadrent les conditions d’indemnisation (JO)

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Un décret précisant les modalités d’indemnisation au titre du régime des calamités agricoles, à la suite de l’épisode de gel du 1er au 5 avril, est paru au Journal officiel le 2 août. Pour les pertes de récoltes sur arbres fruitiers et petits fruits, le préfet de département peut demander la reconnaissance des calamités agricoles au CDE (comité départemental d’expertise) «avant la fin de campagne». Concernant les demandes d’indemnisation individuelles par les producteurs, le préfet peut fixer un délai de dépôt «supérieur à 30 jours» pour ceux qui ne le font pas par télédéclaration. Enfin, les pertes essuyées par l’agriculteur doivent atteindre au moins 11% de la valeur du produit brut de l’exploitation. En outre, un arrêté, paru au JO le même jour, fixe le taux d’indemnisation pour les pertes de récolte sur arbres fruitiers et petits fruits touchés par le gel. Ce taux d’indemnisation est de 28% pour des pertes comprises entre 30% et 50%. Il est fixé à 33% pour des pertes comprises entre 50% et 70%. Enfin, il est de 40% pour des pertes supérieures à 70%. Avec un impact plus hétérogène qu'en 2021, l'épisode de gel d'avril a provoqué des dégâts principalement sur les fruits à noyau, notamment sur les prunes dans le Sud-Ouest. Mais les vignes ont aussi pu souffrir, selon leur localisation et leur cépage.

 

Source : Agrafil, https://www.agra.fr/agra-presse/fil