Implantation CIPAN / dérobée SIE et directive nitrates
Je dois implanter des couverts végétaux (CIPAN(1) ou cultures dérobées(2)) pour couvrir mon obligation de 5% de surface d’intérêt écologique (SIE). Quelles sont les dates à respecter ?
Les couverts végétaux, en SIE, doivent être en place entre le 15 août et le 9 octobre.
Les parcelles, sur lesquelles vous vous êtes engagé, dans votre déclaration PAC, à semer ces couverts, doivent être respectées.
Le couvert est, obligatoirement, un mélange d’au moins deux espèces différentes.
Ces couverts ne doivent recevoir aucun traitement phytosanitaire, y compris pour leur destruction.
Je dois aussi répondre à l’obligation de la directive nitrates, et couvrir les sols en automne. Pour ces couverts, quelles sont mes obligations ?
Les CIPAN mises en place dans le cadre de la directive nitrates doivent être implantées au plus tard au 30 septembre, voir au 15 septembre si vos îlots sont situés en zone d’actions renforcées (ZAR), ou dans les 15 jours suivant la récolte si la culture principale précédente est récoltée entre le 15 septembre et le 15 octobre.
Ces couverts doivent être en place 2.5 mois à compter de la date de semis, et 3 mois en ZAR. Les dates de semis et de destruction (au plus tôt le 15 novembre) doivent être consignées dans le cahier d’enregistrement des pratiques.
Pour en savoir plus, consultez les détails du programme d’actions régional (PAR) sur le site internet de la DREAL, rubrique nitrates, et en particulier la mesure 7 : http://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/mesure_7.pdf
Quelques définitions pouvant être utiles :
(1) : une culture intermédiaire piège à nitrates est une culture implantée entre deux cultures principales dans le but de consommer les nitrates présents en excès dans les sols, permettant ainsi leur stockage sous forme organique et limitant les fuites de nitrates vers les eaux. Une CIPAN n’est ni récoltée ni pâturée (à l’inverse d’une culture dérobée)
(2) : une culture dérobée est une culture à cycle court implantée entre deux cultures principales dont la production est destinée à être récoltée ou pâturée.
Quelles sont les conséquences en cas de non-respect d’implantation des couverts SIE et des CIPAN ?
L’absence de semis des couverts déclarés en SIE peut entraîner un taux de SIE sur votre exploitation inférieur à 5%. Dans ces conditions, le paiement vert sera réduit de 10 fois la SIE manquante. Par ailleurs, en fonction de l’écart (en pourcentage ou surface) entre la surface SIE réelle et la surface requise, une sanction sera appliquée sur ce paiement.
L’obligation d’implantation des CIPAN dans le cadre de la Directive Nitrates fait quant à elle partie de la conditionnalité des aides PAC. Le non-respect de cette mesure engendre une pénalité de 3% sur l’ensemble des aides PAC pour l’année en cours (contrôle sur les domaines BCAE et Environnement).
Gilles ROUX
Chambre d'agriculture de la Vienne