Irrigation et contrôle des compteurs
Tout irrigant est soumis à la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau. A ce titre et selon l’arrêté du 19 décembre 2011 relatif à la mesure des prélèvements d’eau et aux modalités de calcul de l’assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau, il doit maintenir en bon état de fonctionnement le dispositif de mesure de ses prélèvements et tenir un registre d’enregistrement de ses données. Dans la très grande majorité des cas, le dispositif de mesure des prélèvements est un compteur.
Quand et comment contrôler son compteur ?
L’arrêté prévoit que l’exploitant doit procéder à l’échange du mécanisme de mesure tous les 9 ans ou recourir à un diagnostic de fonctionnement du compteur, qui devra alors être renouvelé tous les 7 ans.
Les données relatives aux dates de pose et de dépose, de remise à neuf ou d’échange du mécanisme de mesure, et s’il y a lieu, le rapport du dernier diagnostic, doivent être conservés pendant 4 ans.
Diagnostic ou changement du compteur : quelle est la meilleure solution ?
Le contrôle des compteurs mécaniques nécessite qu’ils soient placés sur un banc de mesure. C’est une démarche coûteuse. Il semble moins onéreux de changer la tête de lecture voir le compteur complet : en diamètre 100 (le plus courant),un compteur mécanique complet coûte 300 à 350 €. Pour les compteurs électromagnétiques, il semblerait que la solution la moins onéreuse soit le diagnostic : coût 350 € contre environ 1300 € pour un compteur complet. Mais attention, ce raisonnement vaut pour le premier contrôle. A partir du deuxième, si un dysfonctionnement est constaté (fort probable après 14 ans d’utilisation), la remise en état du compteur peut s’avérer coûteuse voire le constructeur ne fournira plus les pièces détachées. A l’issue du diagnostic, le contrôleur remet un rapport préconisant les améliorations nécessaires.
Quelles sont les organismes habilités pour réaliser les contrôles ?
Le diagnostic peut être réalisé sur un banc d’essai, après démontage, par un organisme accrédité COFRAC. Il y en a peu et le contrôle est onéreux. Sinon, il peut se faire sur site par un organisme habilité.
Le Ministère de la Transition Ecologique et les Agences de l’Eau publie une liste au niveau nationale à consulter sur le site www.lesagencesdeleau.fr rubrique « services » puis « redevances de prélèvement ».
Quels sont les risques en cas de non-respect de cette obligation ?
Si le diagnostic ou remplacement n’a pas été effectué dans le délai réglementaire, l’Agence de l’eau enverra un courrier de relance amiable. Vous disposez d’un délai de 30 jours pour vous mettre en conformité en présentant une facture d’achat, un devis accepté ou un bon de commande signé (notamment pour le diagnostic par un organisme agréé). En cas de non régularisation, vous encourez une majoration de la redevance.
En cas de panne de mon compteur, que dois-je faire ?
Vous devez immédiatement signaler la panne auprès de votre DDT et dans tous les cas, dans un délai n’excédant pas 7 jours.
Vous disposez d’un délai d’un mois pour réparer votre compteur et informer la DDT de cette réparation.
Durant le temps de la réparation, ai-je le droit de prélever ?
Oui, à condition de pouvoir justifier auprès de la DDT d’un autre moyen de mesure du volume prélevé pendant la période transitoire avant la réparation du compteur.
Par exemple, en relevant le temps de fonctionnement (heures) de la pompe, multiplié par le débit horaire de la pompe (…m³/heure).
Attention : le formulaire de relevé des index doit toujours comporter la mention des volumes prélevés (estimation) pendant la durée de la panne de compteur.
Isabelle SAUVION
Chambre d'agriculture de la Vienne