Irrigation

J’ai commencé mon irrigation et le compteur de mon installation de pompage vient de tomber en panne, que dois-je faire ?

Vous devez immédiatement signaler la panne auprès de votre DDT et dans tous les cas, dans un délai n’excédant pas 7 jours.
Vous disposez d’un délai d’un mois pour réparer votre compteur et informer la DDT de cette réparation.

Durant le temps de la réparation, ai-je le droit de prélever ?

Oui, à condition de pouvoir justifier auprès de la DDT d’un autre moyen de mesure du volume prélevé pendant la période transitoire avant la réparation du compteur.
Par exemple, en relevant le temps de fonctionnement (heures) de la pompe, multiplié par le débit horaire de la pompe (…m³/heure).
Attention : le formulaire de relevé des index doit toujours comporter la mention des volumes prélevés (estimation) pendant la durée de la panne de compteur.

En cas de contrôle, mon compteur doit-il toujours être accessible aux services de l’Etat  ?

Oui, il doit être facile d’accès en tout temps aux agents de la police de l’eau, et vous devez leur communiquer le registre de relevé des index s’ils le demandent.

Quelles sont mes obligations vis-à-vis de l’agence de l’Eau Loire Bretagne ?

Vous devez maintenir les installations de mesure des prélèvements d'eau en bon état de fonctionnement.

Les installations de mesure doivent soit :

• être renouvelées, remises en état ou à neuf,
• faire l’objet d’un échange de mécanisme de mesure,
• faire l’objet d’un diagnostic de leur fonctionnement.

Ces opérations doivent être effectuées :

• avant le 31 décembre 2016 pour les installations réalisées entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2006,
• avant le 31 décembre 2017 pour les installations réalisées à compter du 1er janvier 2007.

La périodicité est ensuite de :

• 9 ans : lorsque la dernière opération effectuée est une remise à neuf ou en état de l’installation de mesure ou un échange de mécanisme de mesure,
• 7 ans : lorsque la dernière opération effectuée est un diagnostic de fonctionnement de l'installation de mesure.

Le diagnostic doit être réalisé par des organismes habilités par le préfet coordonnateur de bassin pour la réalisation d'un contrôle technique.
En cas de non réalisation d'une de ces opérations, l'agence de l'eau appliquera les pénalités prévues par la réglementation.

Isabelle SAUVION

Chambre d'agriculture de la Vienne