Le crédit d’impôt « sortie du glyphosate »
Celui-ci octroie un montant forfaitaire de 2 500 euros pour soutenir les exploitations qui s’engagent dans la transition agroécologique de leurs systèmes de production.
Quelles sont les exploitations concernées par ce crédit d’impôt ?
Ce crédit d'impôt vise les exploitations qui exercent leur « activité principale » dans le secteur des cultures permanentes (à l'exception des pépinières et des taillis à courte rotation) ou sur des terres arables (hors surfaces en jachère ou sous serres), ou encore aux éleveurs exerçant une « part significative d’activité » dans ces mêmes cultures.
Des précisions ont été apportées sur les notions "d'activité principale" et de "part significative", par le Ministère de l'agriculture, en coordination avec le Ministère de l'économie, afin d'accompagner au mieux les agriculteurs concernés par la sollicitation de ce crédit d'impôt.
- Activité principale : "Afin d'apprécier si un contribuable exerce son activité principale dans le secteur des cultures permanentes, il sera considéré que revêt un caractère principal, au sens de ces dispositions, une activité qui procure un chiffre d'affaires ou des recettes hors taxe dont le montant excède le montant du chiffre d'affaires ou des recettes hors taxes de chacune des autres activités de l'exploitation de l'entreprise agricole."
- Part significative : "S'agissant du cas particulier des éleveurs, la condition relative à la part significative de leur activité sera considérée comme satisfaite dès lors que la surface au sol exploitée pour les cultures éligibles au crédit d'impôt glyphosate est au moins égale à la surface minimale d’assujettissement (SMA) nationale prévue par l'arrêté du 13 juillet 2015 fixant la surface minimale d’assujettissement, soit douze hectares et demi, en application de l'article L 722-5-1 du code rural et de la pêche maritime."
Comment bénéficier du crédit d’impôt ?
Pour bénéficier de ce crédit d’impôt, il est nécessaire de remplir le formulaire n°2069-RCI-SD à envoyer par voie électronique depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.
Attention cependant, le crédit d’impôt « sortie du glyphosate » n’est pas cumulable avec les crédits d’impôt en faveur des entreprises agricoles certifiées « Haute Valeur Environnementale » (HVE) ou en faveur de « l’Agriculture Biologique » (AB).