Le point sur les mesures du Plan de résilience

Aide aux structures consommatrices de gaz et d'électricité : les entreprises agricoles et agroalimentaires éligibles

La demande d’aide est à déposer :

• Par le biais d’un formulaire dans l’espace professionnel de la messagerie sécurisée de l’entreprise, depuis le site www.impots.gouv.fr,
• Dans un délai de 45 jours à compter du 4 juillet 2022 pour la 1ère période éligible (mars à mai 2022),
• Dans un délai de 45 jours à compter du 15 septembre 2022 pour la 2ème période éligible (juin à août 2022).

Retrouvez toutes les modalités surhttps://agriculture.gouv.fr/plan-de-resilience-les-entreprises-agricoles-et-agroalimentaires-eligibles-laide-gaz-et-electricite

Mesure PEC - prise en charge des cotisations sociales : formulaires disponibles en ligne

• Le formulaire de demande de PEC résilience et sa notice sont désormais en ligne sur les sites des caisses de MSA : https://www.msa.fr/lfp/crise-ukraine-mesures-soutien,   
• Concernant les Outre-Mer, le formulaire devrait bien être déposé sur les sites des CGSS,
• Pour rappel, la date limite de retour du formulaire est fixée au 1er octobre, pour un octroi prévu entre le 31 octobre et le 31 décembre 2022.

PGE Résilience - prêts garantis de l'Etat : proposition de prolongation de 6 mois dans le PLFR

Le PGE résilience devait initialement être disponible jusqu'à la fin juin 2022 mais le Gouvernement a proposé, dans le projet de loi de finances rectificative, sa prorogation jusqu'au 31 décembre 2022. Nous reviendrons vers vous après adoption et promulgation du projet de loi de finances rectificative.

Aide alimentation animale : le volet 3 encore accessible

• Le volet 1 pour les élevages de France continentale - dispositif éleveurs - est désormais clos,
• Le volet 2 pour les filières en intégration et pour les provendiers de La Réunion - dispositif intégrateurs est également clos,
• Concernant le volet 3 pour la Corse et les DOM hors Réunion, les éleveurs et pisciculteurs de ces territoires sont invités à se rapprocher de leur DAAF.

Remise sur le carburant : proposition de prolongation jusqu'à décembre 2022

Le Gouvernement a proposé, dans le projet de loi de finances rectificative, de prolonger jusqu'à septembre 2022 la remise sur les carburants de 18 centimes mise en place depuis le 1er avril. Cette remise devrait ensuite prendre progressivement fin d’ici la fin de l’année (12 centimes en octobre, 6 centimes en novembre et fin du dispositif au 1er décembre 2022).
Par ailleurs, le tarif réduit d’accise sur le GNR doit prendre fin le 1er janvier 2023 mais Gouvernement a proposé la prolongation d'un an, jusqu'au 1er janvier 2024, de ce tarif réduit.
Nous reviendrons vers vous après adoption et promulgation du projet de loi de finances rectificative.