Les élevages soumis à la réglementation ICPE
Pourquoi dit-t-on de certains élevages qu’ils relèvent des ICPE et d’autre pas ?
Les exploitations d’élevage, en fonction de leur nature et de leur taille, relèvent soit du Règlement Sanitaire Départemental (RSD) soit des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE). Au sein des ICPE, il existe plusieurs régimes (déclaration, enregistrement ou autorisation) qui entraînent des prescriptions différentes. Vous trouverez dans le tableau ci-dessous les règles d’affiliation pour quelques espèces (le nombre d’animaux pris en compte est le nombre d’animaux présents simultanément, ou le nombre de places) :
Reproducteurs, truies (femelle saillie/ayant mis bas) et verrats (mâles utilisés pour la
reproduction) : 3 animaux-équivalents
Porcelets sevrés de moins de trente kilogrammes : 0,2 animal-équivalent
Plus d'informations sur les animaux-équivalent sur le site internet: aida.ineris.fr/consultation_document/10527
Pour les autres espèces, vous pouvez consulter la nomenclature ICPE.
Qu’est-ce que cela change pour l’épandage des effluents d’élevage?
Les élevages relevant des ICPE doivent obligatoirement disposer d’un plan d’épandage tenu à la disposition ou transmis à la DDPP (selon le régime). Le plan d’épandage définit quelles sont les zones épandables et non épandables. Seules les parcelles figurant dans le plan d’épandage peuvent recevoir des effluents issus de cet élevage. Si les surfaces disponibles pour l’épandage sont insuffisantes au sein de l’exploitation, le plan d’épandage peut intégrer des parcelles d’autres exploitations agricoles. Dans ce cas, une convention de mise à disposition des parcelles et des bordereaux de livraison sont rédigés et signés par les 2 exploitants concernés.
L'exploitant doit également réaliser et tenir à jour un plan prévisionnel de fumure et un cahier d'épandage.
Quelles sont les autres règles qui s’appliquent aux ICPE ?
Les règles s’appliquant aux ICPE concernent l’implantation et l’aménagement des bâtiments, la prévention des accidents et des pollutions, les prélèvements d’eau, la gestion du pâturage, la gestion des déchets et des sous-produits animaux…
Que dois-je faire si j’ai augmenté mon effectif animal et que je suis maintenant soumis au régime de déclaration ICPE ?
La déclaration doit être réalisée par voie dématérialisée, sur le site internet www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R42920. Elle sera ainsi transmise directement à la Préfecture.
Jusqu'au 31 décembre 2020, les déclarations peuvent continuer à se faire au format papier à l'aide du formulaire Cerfa n°15271 « Déclaration initiale d’une installation classée relevant du régime de la déclaration », disponible sur internet.
De même, toute modification au sein d'une exploitation ICPE doit être déclarée à la Préfecture.
Pour plus de renseignement sur la procédure à suivre, vous pouvez contacter le bureau de l'environnement à la Préfecture ou le service des installations classées de la Direction Départementale de la Protection des Populations.
Carine PASSELANDE-CATALA
Chambre d'agriculture de la Vienne