Les haies et la PAC

Je reprends des terres prochainement sur lesquelles il y a des haies non maîtrisées depuis plusieurs années. Que puis- je faire ?

Dans le cadre de la conditionnalité, les haies présentes sur les ilots d’un déclarant PAC sont soumises au respect des règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE 7).

Quelles sont les exigences d’entretien des haies ?

L’entretien des haies (élagage), l’exploitation du bois, le recépage et la coupe à blanc sont autorisés et ne constituent pas une suppression de haie. Ils ne font donc pas l’objet de déclaration préalable ni de sanction en cas de contrôle.

Ces travaux d’entretien sont à réaliser en dehors de la période d’interdiction de travaux qui s’étend du 1er avril au 31 juillet inclus (période de nidification des oiseaux).

•    il n’y a pas de sanction si la taille intervient pour des raisons de sécurité imposées par une autorité extérieure (conserver un justificatif),

•    l’entretien reste possible au pied des haies pour éviter le désherbage chimique, sans tailler les branches,

•    la taille d’une branche reste possible en présence d’un problème particulier (branche qui touche une clôture électrique par exemple).

Quelles sont les exigences de maintien et des haies ?

•  Le maintien des haies est obligatoire au titre de la conditionnalité. Lors d’un contrôle, le maintien des haies est établi par la vérification de l’absence de suppression d’une haie, sur tout ou partie de son linéaire (suppression définitive, par exemple arrachage, dessouchage).
•  Il existe néanmoins un cadre dérogatoire réglementaire qui autorise dans certains cas la destruction, le déplacement ou le remplacement de haie, et ce après déclaration préalable auprès de la DDTM, dans laquelle se situe le siège de l’exploitation.
•  Voir le formulaire de déclaration préalable de destruction, déplacement ou remplacement de haie et la notice attenante qui présente ces cas dérogatoires.
•  Tout déplacement, remplacement ou destruction d’une haie en dehors du cadre dérogatoire réglementaire, ainsi que toute absence de déclaration préalable lorsqu’elle est obligatoire, sera passible d’une réduction de 1 à 5% des aides au titre de la conditionnalité.

En cas de déplacement et/ou remplacement, il sera nécessaire, après travaux, de mettre à jour le dossier PAC.

Attention, certaines haies ont pu être classées dans le cadre du PLU de votre commune en EBC (Espaces Boisés Classés) ou au titre de l’article L. 123-1-5-7 du code de l’urbanisme pour les protéger notamment pour la Trame Verte et Bleue. La coupe et l’abattage peuvent être soumis à déclaration préalable. Se renseigner auprès de votre mairie.

Gilles ROUX
Chambre d'agriculture de la Vienne