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Les plans d'eau

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J’ai un plan d’eau sur mon exploitation, qu’est-ce que cela implique ?

Tout plan d'eau doit être connu du service police de l'eau et doit posséder un acte réglementaire, sauf cas particulier (plan d’eau de moins de 1000 m² sans communication avec un cours d’eau et hors lit majeur ; plan d’eau de moins de 400 m² en zone inondable).

Tout propriétaire doit donc déclarer son plan d’eau auprès du service police de l’eau.

Les anciens plans d'eau en règle à la parution de la loi sur l'eau en 1992 (plans d'eau fondés en titre, plans d'eau autorisés au titre du décret de 1905 puis des articles 106 et 107 du code rural, plans d'eau non alimentés par un cours d'eau) le demeurent.

 

Je souhaite réaliser des travaux sur mon plan d’eau, quelles sont les démarches à suivre ?

Pour tout projet d’agrandissement, de modification ou d’effacement de plan d’eau, vous devez vous adresser à la DDT pour connaitre la procédure applicable qui dépendra des caractéristiques du plan d’eau : sa surface, son statut piscicole (eaux closes ou eaux libres), la hauteur du barrage, le débit prélevé, son usage (loisir, irrigation, abreuvement), …

 

Existe-t-il des obligations particulières à respecter pour la sécurité de l’ouvrage et des tiers ?

Oui, si le plan d’eau répond aux critères suivants :

  • un barrage (digue) d’une hauteur supérieure à 2 m,
  • un volume supérieur à 50 000 m3,
  • et à une distance inférieure à 400 m des habitations,  

des obligations spécifiques s'imposent au propriétaire :

  • constitution d'un dossier de l'ouvrage,
  • constitution de consignes de surveillance / d’exploitation / entretien
  • constitution d'un registre de l’ouvrage,
  • un rapport de surveillance (visites techniques approfondies tous les 10 ans par bureau d'étude),
  • un rapport d’auscultation (sauf dérogation).

 

Source : plaquette « Les plans d’eau » DDT86 – janv 2017


Isabelle SAUVION
Chambre d'agriculture de la Vienne