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Mesure "Alimentation animale" - Dispositif INTEGRATEURS : Plan de résilience

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21 juin 2022

Ce dispositif visant à compenser une partie des surcoûts d'alimentation animale des exploitations agricoles liés à la guerre en Ukraine des entreprises en contrat d'intégration, de production, sera ouvert prochainement par France AgriMer. La date exacte d'ouverture du téléservice n'est pas encore connue.

Critères d'éligibilité :

Sont éligibles à cette aide les personnes physiques ou morales :

  • qui émettent un contrat d'intégration au sens de l'article L. 326-1 du code rural et de la pêche maritime, les organisations de production porteuses de contrats de production animale, les sélectionneurs-accouveurs, les entités juridiques ayant une activité d'élevage et étant propriétaires des animaux et non éligibles au dispositif fondé sur le régime d'aide SA102784 (2022/N) mise en oeuvre dans la décision FranceAgriMer n°INTV-GECRI-2022-25
  • immatriculées au répertoire SIREN de l'INSEE par un numéro SIRET actif au moment du dépôt de la demande d'aide et au jour du paiement, et dont le siège est situé en France métropolitaine (Hors Corse) ou à La Réunion
  • ayant supporté au moins 3 000 € de charges d’alimentation animale sur la période de référence allant du 16 mars 2021 au 15 juillet 2021

 

Ne sont pas éligibles les entreprises en procédure de liquidation judiciare ou amiable.

 

Calcul et montant de l'aide :

  • L’assiette de l’aide sera déterminée en appliquant un pourcentage forfaitaire de 40% au montant de référence, correspondant à la hausse du coût de l'alimentation animale moyenne constatée depuis le début de la guerre en Ukraine. Un taux d’aide de 60% de prise en charge sera appliqué à l’assiette. Aide = Achat alimentation animale 16/03/21-15/07/21 (€) * 40% * 60 %.
  • Le montant minimum éligible par demandeur est de 500 €.

 

Comment et quand demander l'aide ?

La demande d'aide est dématérialisée et déposée exclusivement sur la Plate-forme d'Aquisition de données (PAD) de FranceAgriMer

La période de dépôt de la demande d'aide est ouverte du 20 juin 2022 à 14 h au 8 juillet 2022 à 14 h.

 

Les modalités de mise en oeuvre du dispositif, une fiche pédagogique visant à décrire l'articulation entre les volets "éleveurs" et "intégration" de l'aide à l'alimentation animale, ainsi qu'un guide de dépôt Intégrateurs ont été rédigées par le Ministère de l'agriculture. Ces documents sont accessibles en cliquant sur les liens.

 

Pour plus d'informations, contactez le Pôle Elevage

elevage@vienne.chambagri.fr

05 49 91 01 15