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Modification de la déclaration PAC après le dépôt.

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J’ai bien déposé ma déclaration PAC au 15 mai 2019. J’ai de gros soucis sur plusieurs parcelles de tournesols, que je compte, finalement, semer en sorgho. Comment faut-il faire ?

La période réglementaire de dépôt des dossiers PAC, sans pénalités, est effectivement  close, depuis le 15 mai 2018. Il est toutefois encore possible de modifier certains éléments en respectant certaines conditions.

Pour une modification assimilable à un ajout postérieure à la télédéclaration, jusqu’au 31 mai 2019, les exploitants peuvent modifier leur déclaration sans pénalité de retard. La demande d’une aide supplémentaire n’est pas considérée comme une modification mais comme un re-dépôt de l’intégralité de la télédéclaration avec l’application des pénalités dès le 16 mai.

Entre le 1er juin et le 11 juin (fin de la période de dépôt tardif), la modification d’une demande d’aides assimilable à un ajout entraînera une réduction des montants d’aides relatifs à l’utilisation effective des parcelles concernées (application de pénalités de 1 à 7 % en fonction de la date du dépôt).

A compter du 11 juin, une demande de modification assimilable à un ajout est irrecevable.


Les changements de code culture n’entraînant pas d’augmentation d’aide peuvent être fait à tout moment lors de la mise en place de la nouvelle culture même après le 11 juin (Il est rappelé que pour être admissible une culture déclarée à la PAC doit être identifiable (y compris résidus de cultures) entre le 15 juin et le 15 septembre).

Pour l’ensemble de ces modifications, le formulaire de modification est accessible sur le site téléPAC.

 

 

Quelles sont les modifications assimilables à un ajout ?

A titre d’exemple, les modifications suivantes sont assimilables à un ajout :

  • une augmentation de surface : ajout de parcelle(s) ou d’ilot(s), ou ajustement de la surface d’une ou plusieurs parcelles à la hausse ou changement d’un prorata sur les parcelles de prairies et pâturages permanents entraînant une augmentation de la surface admissible;
  • une modification d’un couvert d’un couvert non-admissible vers un couvert admissible;
  • une modification d’un couvert conduisant à octroyer le bénéfice d’une aide couplée déjà demandée lors du dépôt initial du dossier PAC ;
  • une modification d'un couvert conduisant à octroyer un montant d'aide supérieur au montant d'aide correspondant au couvert déclaré initialement ;
  • une modification d’un couvert ou un ajout modifiant les éléments ou surfaces à comptabiliser comme surfaces d'intérêt écologique ;
  • une modification d'un attribut d'une parcelle (autoconsommation ou commercialisation), conduisant à augmenter la surface éligible à l'ICHN.

 

Modifications des cultures dérobées SIE

Il sera possible de modifier le mélange d’espèces déclaré et le lieu d’implantation des dérobés jusqu’à la veille de la période de présence obligatoire de la culture dérobée soit le 14 août 2019 pour les exploitants ayant leur siège dans la Vienne.

 

Gilles ROUX
Chambre d'agriculture de la Vienne