Modification de la définition législative « Zone humide »
Qu’est qu’une zone humide ?
Depuis octobre 2009, les zones humides sont définies par L’article L211-1 du Code de l'environnement : « La prévention des inondations et la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides ; on entend par zone humide les terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d'eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire ; la végétation temporaire, ou dont la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l'année ».
La caractérisation des zones humides se faisait alors soit par l’analyse pédologique pour les sols cultivés soit par la présence de la végétation spontanée pour les prairies.
Les conséquences de l’interprétation de l’arrêté d’octobre 2009 ont conduits à classer certaines prairies sur sols limoneux fragiles (compactées par la présence d’animaux) en zones humides alors que leurs sols ne souffrent pas d’excès d’eau l’hiver.
Pourquoi avoir modifié la loi en 2017 ?
Suite à l’arrêt du conseil d’Etat du 22 février 2017, le ministère en charge de l’écologie avait édité une note technique ayant conduit à rechercher les deux critères (le sol et la flore) sur les parcelles avec de la « végétation spontanée ». Cela avait eu pour conséquences de :
- Aboutir à des légers retraits de la caractérisation en ZH de certaines prairies sur des sols qui présentent une hydromorphie (excès d’eau l’hiver) peu marquée. C’est le cas par exemple de nombreuses prairies dans le Montmorillonnais.
- Garantir la caractérisation de « vraies » zones humides qui ont une fonctionnalité et qui contribuent, par exemple à l’épuration des eaux de surface.
Quelle est la dernière évolution de la loi concernant les zones humides ?
La loi du 24 juillet 2019 reprécise la définition des zones humides. La modification principale est la prise en compte qu’un seul critère c’est-à-dire : soit le sol ou la flore et non plus le sol et la flore.
Pour les parcelles cultivées, la méthode de caractérisation en zones humides ne change pas. Le critère "pédologique c’est-à-dire une étude du sol" suffit à caractériser un terrain des zones humides,
En revanche pour les prairies, Le critère «identification de la flore spontanée » suffit à caractériser en zone humides.
Cette nouvelle loi s’applique à tous les projets soumis à nomenclature IOTA : Installation, Ouvrage, Travaux et Activité (aménagement hydraulique et à l’artificialisation des sols).
Vous pouvez contacter la Chambre d'Agriculture de la Vienne pour toutes informations complémentaires.
Abdel OURZIK
Chambre d'agriculture de la Vienne