Modification déclaration PAC

J’avais prévu de faire un tournesol après ma dérobée, je vais finalement laisser ma parcelle en ray-grass, comment faut-il faire pour réaliser une modification de ma déclaration PAC ?

Toute modification par rapport à ce que vous avez déclaré dans votre dossier PAC 2021 doit être signalée à la DDT au moyen du formulaire papier "modification de la déclaration" disponible sur télépac. Ce formulaire est à utiliser en cas de cultures différentes des cultures déclarées, accident climatique empêchant les travaux ou la levée des cultures, modification d’une parcelle, d’un engagement MAEC ou AB, d’une SNA ou d’une ZDH.

Vous devez joindre à ce formulaire les imprimés de votre dossier PAC sur lesquels vous allez apporter les modifications en rouge. N’oubliez pas de dater et signer tous les documents. Pour plus d’information, reportez-vous à la notice explicative.

Attention, dans le cas de modification de votre assolement à continuer de respecter, vos obligations liées aux aides vertes : SIE et diversité des cultures dans l’assolement particulièrement.

Ce formulaire de modification de déclaration ne permet de se substituer à un oubli de télédéclaration. Si votre déclaration PAC n’a pas été signée sur telepac au 17 mai, vous devez le faire au plus vite et avant le 11 juin. Des pénalités de retard seront appliquées.

Dans quels délais dois-je réaliser une modification de ma déclaration et quels peuvent être les impacts de ce changement ?

Toute modification doit être signalée dès que possible à la DDT.

Certaines demandes de modifications sont assimilées à un redépôt et entraînent donc des pénalités pour dépôt tardif, si elles sont déposées entre le 18 mai et le 11 juin 2021. C’est le cas en particulier pour :

-    l’ajout d’une coche dans le formulaire de demande d’aides pour solliciter une aide initialement non demandée ;

-    l’ajout d’une pièce justificative exigée avec une demande d’aide couplée.

Pour ce qui concerne les modifications non assimilables à un redépôt, les impacts sont les suivants :

– jusqu’au 31 mai 2021, les modifications apportées sont prises en compte et n’entraînent pas de pénalités de retard.

– du 1er juin au 11 juin 2021, si votre demande de modification entraîne une augmentation du montant d’une ou plusieurs des aides demandées, des pénalités de retard sont appliquées. Pour les aides découplées, l’ICHN et les aides couplées, ces pénalités seront de 1% par jour ouvré de retard et elles seront appliquées sur le montant de cette augmentation.

– à partir du 12 juin 2021, les modifications liées à votre RPG (parcelles, SNA) et aux cultures présentes (modification d’assolement, accident de culture, etc.) seront prises en compte mais ne pourront en aucun cas aboutir à une augmentation de vos aides.

Pour les CIPAN/cultures dérobées déclarées en SIE, il est possible à partir du 12 juin et jusqu’à la veille de la date de début de présence obligatoire (5 septembre pour la Vienne) de déclarer une modification de leur emplacement ou du mélange implanté.

Une demande d’aide peut être retirée à tout moment sans que cela n’entraine des pénalités tant qu’aucune non-conformité n’a été notifiée par la DDT ou aucun contrôle sur place annoncé.

Fanny PUGEAUX
Chambre d'agriculture de la Vienne