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Numéro de PACAGE suite à un changement de forme juridique et gestion des DPB

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J’ai déjà fait une déclaration PAC mais il y a eu des modifications au sein de ma structure : comment faire ?

Vous avez eu des changements dans votre structure depuis le 15 mai 2019.

Vous devez compléter le formulaire « Déclaration des modifications intervenues au sein de l’exploitation », disponible sur le site Télépac et le transmettre à la DDT accompagné des justificatifs demandés. Ne pas oublier de le signer (en cas de GAEC, il doit être signé par tous les membres).
Suivant les cas, votre n° de PACAGE peut devoir changer. Dans ce cas, nous vous invitons à la plus grande vigilance quant au traitement de vos Droits au Paiement de Base (DPB)

 

IMPORTANT : points de vigilance
L’attribution d’un nouveau numéro Pacage est totalement distincte de l’attribution des DPB et du dépôt d’un dossier PAC.
Pour bénéficier des aides découplées (paiement de base, paiement redistributif et paiement vert), vous devez détenir des Droits à Paiement de Base (DPB). Dans le cas d’un changement de structure, le transfert des DPB n’est pas automatique ; vous avez donc des démarches spécifiques à accomplir, avant le 15 mai 2020, pour récupérer ces droits. Nous vous invitons à vous rapprocher dès maintenant de la DDT  pour analyser votre situation et lancer les démarches adaptées.

 

Gilles ROUX
Chambre d'agriculture de la Vienne