PAC : le maintien des haies

Je vais reprendre des terres sur lesquelles il y a des haies, puis-je les arracher ?

Non, toutes les haies d’une largeur inférieure ou égale à 10 m dont vous avez la maitrise doivent être maintenues.

Cependant, la suppression définitive d’une haie (sans replantation) est possible dans les cas suivants après déclaration préalable auprès de la DDT :

• Création d’un nouveau chemin d’accès rendu nécessaire pour l’accès et l’exploitation de la parcelle dans la limite de 10 m.
• Création ou agrandissement d’un bâtiment d’exploitation.
• Gestion sanitaire de la haie décidée par le Préfet.
• Réhabilitation d’un fossé dans un objectif de rétablissement d’une circulation hydrique.
• Travaux déclarés d’utilité publique.
• Opération d’aménagement foncier, avec consultation public en lien avec des travaux déclarés d’utilité public.

Le déplacement d’une haie est également possible sous certaines conditions. Au-delà de 2% du linéaire de l’exploitation ou de 5 m par campagne, une déclaration préalable auprès de la DDT est également nécessaire avant tous travaux.

En cas de contrôle, le maintien du linéaire de haie devra pouvoir être vérifié ce qui implique de procéder à la replantation préalablement à la destruction.

Est-ce que je peux tout de même exploiter le bois de ces haies ?

Oui, l’exploitation du bois et la coupe à blanc (coupe de la haie sans arrachage des souches) sont autorisées, ainsi que le recépage. Attention, la taille des haies et des arbres est interdite du 1er avril au 31 juillet.

Est-ce que d’autres éléments sont concernés par cette obligation de maintien ?

Oui, toutes les mares et les bosquets d’une surface strictement supérieure à 10 ares et inférieure ou égale à 50 ares doivent également être maintenus.

Fanny PUGEAUX
Chambre d'agriculture de la Vienne