Paiement vert : Préparez un assolement conforme à l’obligation de maintien des pâturages permanents
Je réfléchis à mon assolement 2019-2020, à quoi dois-je faire attention pour respecter l’obligation de maintien des prairies permanentes ?
Pour rappel, l’obligation de maintenir les surfaces en pâturages permanents (PP) est l’un des 3 critères à respecter pour percevoir le paiement vert dans le cadre de vos aides PAC ; Avec la diversité des cultures dans l’assolement et l’obligation de SIE, abordés dans les articles des semaines précédentes.
Inchangée depuis 2015, cette obligation repose sur :
- L’interdiction stricte de retournement des prairies sensibles, situées en zone Natura 2000.
- Le suivi chaque année au niveau régional – Nouvelle Aquitaine – de la part des prairies permanentes dans la SAU. Elle ne doit pas diminuer au-delà de certains seuils, par rapport à la référence 2015 :
- Un seuil d’alerte, fixé à 2,5%, au-delà duquel s’enclencherait la mise en place d’un régime de demande d’autorisation de retournement ;
- Un seuil de 5% conduisant vers une obligation de réimplantation.
Jusqu’à maintenant, la situation régionale était conforme. Le ratio 2019 devrait être connu dans l’automne.
Ceci-étant, avec la mise en place cette année sur télépac, du compteur de l’âge des couverts herbacés, et le cas échéant, la requalification directe de certaines parcelles en PP, il ne devrait pas y avoir lieu de s’inquiéter quant à la dégradation de ce ratio.
Justement, quand on dit prairies permanentes, de quoi parle-t-on ?
Selon le règlement UE, est considérée comme prairie permanente, toute surface dans laquelle l’herbe ou d’autres plantes fourragères herbacées (ensemencées ou naturelles) prédominent depuis plus de 5 ans. Autrement-dit, cela concerne les :
- PRL : Prairie en Rotation Longue (6 ans ou plus)
- PPH : Prairie Permanente Herbagère
- BOP : Bois Pâturé (Prairie herbacée sous couvert d’arbres)
- J6P : Jachère de 6 ans ou plus
Ainsi, toutes les surfaces herbacées, en particulier les prairies temporaires de 5 ans ou moins entrant dans une rotation (code PTR) ou les mélanges de légumineuses prépondérantes et de graminées fourragères (code MLG), qui n’ont pas été déplacées, (même si elles ont été labourées et/ou réensemencées), deviennent obligatoirement pâturages permanents, (codes PRL, PPH, J6P, BOP), à compter de la 6ème année consécutive.
Pour plus de précisions sur le sujet, nous vous renvoyons à la lecture du face à la réglementation « Déclaration des prairies et des jachères » paru le 5 avril dernier. Il est consultable sur notre nouveau site internet https://vienne.chambre-agriculture.fr/ dans la rubrique « Mon exploitation – Face à la réglementation ».
Alain GUILLON
Chambre d'agriculture de la Vienne