PGE (prêt garanti par l'Etat) pour les agriculteurs

À qui s'adresse ce PGE ?

À toutes les entreprises et aux professionnels, quelle que soit leur taille, leur activité et leur statut juridique (PME, ETI, agriculteurs, artisans, commerçants, professions libérales, entreprise innovante, micro-entrepreneur, association, fondation,...) partout sur le territoire.

Les seules entreprises exclues de ce dispositif sont :

• les sociétés civiles immobilières sauf celles autorisées expressément
• les établissements de crédit ou sociétés de financement
• les entreprises faisant l'objet d'une procédure collective ouverte avant le 31 décembre 2019. Les entreprises qui sont entrées en procédure collective depuis le 1er janvier 2020 ou qui sont en cours d'exécution de leur plan sont éligibles au PGE. Par ailleurs, les entreprises en procédure préventive amiable (mandat ad hoc, conciliation) sont bien éligibles au dispositif.

En novembre 2021, le dispositif du PGE a été prolongé jusqu'au 30 juin 2022. Après le 30 juin 2022, un nouveau dispositif unique prendra le relais.

Quelles sont les caractéristiques du PGE ?

L'entreprise bénéficie d'un différé de remboursement initialement d'un an, qui peut être allongé de 12 mois supplémentaires (soit 2 ans au total de différé)
Elle pourra décider, à l'issue de la première année, d'amortir le prêt sur une durée de 1, 2, 3, 4 ou 5 années supplémentaires.

Quel est le montant du PGE ?

Dans le cadre du Plan de Résilience du 16/03/2022 annoncé par le Premier Ministre, le plafond d'emprunt du PGE est relevé jusqu'à 35 % du chiffre d'affaires.

Comment fonctionne la garantie de l'Etat ?

L'Etat apporte sa garantie sur un pourcentage du prêt pouvant aller jusqu'à 90% en fonction de la taille de l'entreprise :

• 90% pour les entreprises employant en France moins de 5 000 salariés et réalisant un CA inférieur à 1,5 milliard d'euros
• 80% pour les entreprises employant en France plus de 5 000 salariés ou réalisant un CA supérieur à 1,5 milliard d'euros et inférieur à 5 milliards d'euros.
• 70% pour les autres entreprises.

Procédure d'obtention du Prêt (pour les entreprises de moins de 5 000 salariés avec un chiffre d'affaires inférieur à 1,5 milliard d'euros) :

• L'entreprise se rapproche d'un partenaire bancaire pour faire une demande de prêt
• La banque donne un pré-accord de prêt après analyse de la situation de l'entreprise
• L'entreprise se connecte sur la plateforme BPI France pour obtenir un identifiant unique qu'il faut communiquer à la banque
• La banque accorde le prêt sur confirmation du numéro unique par Bpifrance

Note rédigée par :  L'Assemblée Permanente des Chambres d'agriculture France (APCA)