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Quelques rappels réglementaires pour irriguer…

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Quelles sont les démarches préalables à engager pour irriguer ?
Dans le cas d’une exploitation irrigante déclarée auprès des services de la Police de l’Eau, une demande de volume doit être transmise avant le 31 octobre de l’année N pour la campagne d’irrigation de l’année N+1.
Dans le cas d’une exploitation non irrigante, une demande préalable doit être faite auprès de la DDT ou de l’Organisme Unique de Gestion du bassin (*) pour connaître la disponibilité de volume pour l’irrigation en période d’étiage :

  • Si la réponse concernant la demande de volume est favorable, l’exploitant doit réaliser un dossier de déclaration au titre de la loi sur l’eau pour la création d’un ouvrage de prélèvement (forage) puis transmettre annuellement sa demande de volume comme dans le cas d’une exploitation irrigante.
  • Si la réponse concernant la demande de volume est défavorable, l’exploitant peut étudier la possibilité de créer un plan d’eau ou retenue pour stocker de l’eau en période hivernale. Le remplissage hivernal peut alors se faire à partir d’eaux de ruissellement ou à partir d’un prélèvement en rivière ou en nappe.  Dans ce cas, l’exploitant devra également déposer un dossier de déclaration d’ouvrage auprès des services de la police de l’eau et une demande de volume hivernal auprès de l’OUGC ou des services de l’État.

*La Chambre d'Agriculture de la Vienne est Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) sur les bassins du Clain, de la Dive du Nord et de la Vienne. COGEST’EAU est l’OUGC sur le bassin de la Charente Amont, et l’EPMP sur le bassin de la Sèvre Niortaise – Marais Poitevin.
 
L’installation d’un compteur est-elle obligatoire ?
Oui, l’arrêté du 11 septembre 2003 impose que chaque ouvrage et installation de prélèvement d’eau sur le milieu naturel soit équipé de moyens de mesure ou d’évaluation appropriés du volume prélevé.
À noter que la DDT de la Vienne impose également cette disposition aux prélèvements domestiques (prélèvement dont la consommation annuelle est inférieure à 1000 m³).


Mon forage est-il aux normes ?
Pour être conforme à la réglementation, l’ouvrage doit répondre aux prescriptions techniques suivantes :
- cimentation de l’espace annulaire entre le terrain et le tubage sur au moins 1 m de profondeur ;
- concernant la tête du forage :

  • soit elle est située dans un ouvrage clos ;
  • soit elle est située à l’extérieur et elle est entourée d’une margelle de 3 m2 minimum et de 30 cm de hauteur au-dessus du terrain naturel ;
  • elle est fermée à clé et s’élève au moins de 50 cm au-dessus du sol ;
  • dans les zones inondables, elle est rendue étanche ou située dans un local lui-même étanche et surélevé par rapport au terrain naturel pour tenir compte de la cote d’inondation exceptionnelle.


Isabelle SAUVION
Chambre d'agriculture de la Vienne