Réglementation JA à compter du 1er janvier 2015, actualités et rappels
Je suis installé depuis le 1er septembre 2016 avec les aides à l’installation (DJA), avez-vous du nouveau sur les obligations à mi-parcours ?
Oui, les règles à mi-parcours ont été définies suite à l’instruction technique du 29/12/2017.
Elles concernent tous les bénéficiaires de la DJA ayant déposé leur dossier à compter du 1er janvier 2015. La fiche de suivi mi-parcours est envoyée par la Chambre d’agriculture en fin de deuxième année d’installation.
Vous devrez donc compléter et renvoyer ce document dans les 2 ans et 6 mois après la date d’installation figurant sur votre certificat de conformité. Dans le cas présent, votre fiche devra ainsi être réceptionnée au plus tard le 1er mars 2019.
La fiche devra être remplie à partir des éléments de votre Plan d’Entreprise (PE) et des données comptables des deux derniers exercices. Elle permet en particulier de vérifier la bonne mise en œuvre de son PE et d’identifier si un avenant est nécessaire.
Je prévois justement d’investir dans un matériel de désherbage mécanique début 2019, cet investissement n’était pas prévu dans mon PE, comment faire ?
Selon le montant de votre investissement, le dépôt d’un avenant avant la réalisation de votre projet sera nécessaire.
Par ailleurs, d’autres modifications de votre PE peuvent nécessiter la production d’un avenant :
- Modification des statuts de l’exploitation ou de l’exploitant (dont entrée ou départ d’associés)
- Variation de plus de 25% des effectifs animaux et/ou des surfaces
- Modification importante de la nature des productions (exemple : nouvel atelier animal)
Lise CHEVALLIER
Chambre d'agriculture de la Vienne