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Remboursement partiel de la TIC/TICGN

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Depuis le 1er juin 2019, les demandes de remboursement partiel de la TIC (Taxe Intérieure de Consommation)/TICGN (Taxe Intérieure de Consommation du Gaz Naturel) au titre des livraisons de l’année 2018 peuvent être déposées.

Le remboursement concerne les exploitants agricoles à titre individuel ou sociétaire, y compris dans le secteur de l’aquaculture marine, les entreprises de travaux agricoles et forestiers, les coopératives d’utilisation en commun du matériel agricole (CUMA), les autres sociétés ou personnes morales ayant une activité agricole au sens des articles L.722-1 (1° à 4°) à L.722-3 du code rural.

 

Le remboursement concerne les volumes de GNR, de fioul lourd et de gaz naturel achetés au titre de l’année 2018 et les achats de GPL du 1er avril au 31 décembre 2018 utilisés par les professionnels agricoles dans le cadre de leurs activités.

 

Les montants de remboursement sont fixés à :

  • 0,1496 €/litre pour le GNR
  • 137,65 €/tonne pour le fioul lourd
  • 57,2 €/tonne pour les GPL (à compter du 1er avril 2018)
  • 8,331 €/Mwh pour le gaz naturel.

 

Les demandes dont le montant du remboursement est inférieur à 300 € peuvent être effectuées via le formulaire papier (Formulaire CERFA 14 902*07 de demande de remboursement partiel de TIC/TICGN au titre des consommations de l’année 2018) à retourner à la « Cellule remboursement TIC-TICGN » de la Direction départementale ou régionale des finances publiques du département ou de la région du siège de votre exploitation agricole. Il est également possible de faire les demandes par voie dématérialisée sur le portail Chorus Pro.

 

Toutes les demandes dont le montant du remboursement dépasse 300 € doivent être effectuées de manière dématérialisée sur le portail Chorus Pro.

 

La date limite de dépôt des demandes :

  • Pour les demandes de remboursement partiel des livraisons 2018, la date limite de dépôt est fixée au 31 décembre 2021.
  • Pour les demandes de remboursement partiel des livraisons 2017, la date limite de dépôt est fixée au 31 décembre 2020.
  • Pour les demandes de remboursement partiel des livraisons 2016, la date limite de dépôt est fixée au 31 décembre 2019.

 

La Chambre d’agriculture de la Vienne vous accompagne dans cette démarche.

Pour plus d'informations, rapprochez vous de votre agence :

  • Agence de Mirebeau : 05.49.50.44.29
  • Agence de Montmorillon : 05.49.91.01.15
  • Agence de Vivonne : 05.49.36.33.60