Reprises de terres à la St Michel, quelles précautions ?
Suite à l’arrêt d’activité d’un voisin, je reprends une partie des terres qu’il exploitait. Quelles dispositions dois-je prendre pour m’assurer de la conformité de l’opération, et du transfert des droits (DPB) ?
Les dispositions à prendre sont de deux ordres :
- la situation face au contrôle des structures
- le transfert des DPB
1) Pour le contrôle des structures :
Depuis avril 2021, les critères de déclaration et d’autorisation ont évolué. Par exemple en Vienne, le seuil de contrôle, exprimé en SAU par chef d’exploitation est, maintenant, de 80 ha (des pondérations sont possibles).
Toutefois, plusieurs cas de figure peuvent influer sur la situation du demandeur.
Aussi pour vous assurer de la conformité de votre situation d’exploitation avant une reprise de terres, vous êtes invités à remplir et transmettre aux services des structures un questionnaire.
Après étude de celui-ci, les services vous indiqueront si vous êtes soumis, ou non, au contrôle des structures.
Vous trouvez ce questionnaire sous ce lien
2) Pour les DPB
Il faudra aussi régler le transfert des DPB.
Pour ce faire, vous devrez utiliser des clauses de transfert. Ces formulaires sont à votre disposition sur le site TéléPAC . Les clauses pour la déclaration 2022 seront disponibles en janvier prochain.
Il convient d'être vigilant sur les conditions et les modalités de transfert pour éviter des prélèvements sur les valeurs faciales des DPB transférés.
La réglementation prévoit la possibilité de transférer des DPB d'une exploitation à l'autre notamment dans le cadre :
- de transfert de foncier : transfert direct ou indirect, définitif ou temporaire
- d'héritage,
- de donation
- de changement de forme juridique
Il y a aussi la possibilité du transfert de DPB sans transfert de foncier correspondant. Dans ce cas, un prélèvement de 30 % de la valeur faciale du DPB sera appliquée
Une clause est prévue pour chaque type de transfert. Leur dépôt accompagné de l’ensemble des pièces justificatives doit être fait au plus tard le 15 mai en parallèle de la déclaration PAC. Ces pièces peuvent être directement rattachées sous au dossier PAC sur TéléPAC ou envoyées à la DDT par voie postale.
À l’automne 2021, pour le cas des transferts indirects de foncier (clause C), il est important de récupérer auprès du cédant les fins de mise à disposition des terres et les fins de baux qui font souvent défaut lors du dépôt du dossier de transfert de DPB au printemps suivant.
Gilles ROUX
Chambre d'agriculture de la Vienne