Reprises de terres à la St Michel, quelles précautions ?
Suite à l’arrêt d’activité d’un voisin, je reprends une partie des terres qu’il exploitait. Quelles dispositions dois-je prendre pour m’assurer de la conformité de l’opération, et du transfert des droits (DPB) ?
Les dispositions à prendre sont de deux ordres :
- la situation face au contrôle des structures
- le transfert des DPB
1) Pour le contrôle des structures :
Quelle que soit la superficie reprise, une autorisation d’exploiter estobligatoire dès lors que l’installation, l’agrandissement ou la réunion d’exploitation entraîne une suppression d’exploitation supérieure à 84 ha ou un démantèlement d’une exploitation en dessous de 84 ha. Ces seuils sont actuellement applicables pour les départements de l’ex-région Poitou-Charentes mais un nouveau Schéma Directeur Régional des Structures des Exploitations Agricoles Nouvelle-Aquitaine devrait paraitre au premier trimestre 2021. Il est donc susceptible de modifier les seuils du contrôle des structures.
Par ailleurs, une autorisation d’exploiter est aussi obligatoire dans le cas d’une installation, d’un agrandissement ou d’une réunion d’exploitation agricole, au bénéfice d’une exploitation agricole, mise en valeur par une ou plusieurs personnes physiques (exploitants individuels) ou morales, (sociétés), dès lors que l’opération porte sur une surface supérieure à 84 hectares.
Cette superficie est portée à 28 ha pour les vignes sous appellation et à 8,40 ha pour le maraîchage (hors culture de plein champ) et l’horticulture.
Ce seuil s’apprécie à partir de l’ensemble des unités de productions mises en valeur par la même personne quel que soit son statut. Ainsi, il est pris en compte la surface totale exploitée par la société, quel que soit le nombre d’associés.
Il y a agrandissement ou réunion d’exploitation au bénéfice d’une personne, si elle met en valeur une exploitation agricole à titre individuel ou sociétaire et que cela accroît sa superficie. Le fait qu’un associé exploitant entre dans une société et mette à disposition des biens est considéré comme un agrandissement.
Il n’est cependant pas nécessaire de faire une demande d’autorisation d’exploiter lorsque la constitution de la société résulte de la transformation d’une exploitation individuelle détenue par une personne physique qui en devient associé exploitant, ou lorsqu’elle résulte de l’apport d’exploitations individuelles détenues par 2 époux ou pacsés qui en deviennent les associés exploitants dès lors qu’il n’y a pas de changement de surface.
Pour toute question, n’hésitez pas à vous rapprocher des services de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne à l'adresse ddt-structures@vienne.gouv.fr
Les formulaires sont téléchargeables sur internet en suivant ce lien.
2) Pour les DPB
Dans le cas d’une reprise de terres, il faudra aussi régler le transfert des DPB, en utilisant des clauses de transfert. Cependant, il convient d'être vigilant sur les conditions et les modalités de transfert pour éviter des prélèvements sur les valeurs faciales des DPB transférés.
La réglementation prévoit la possibilité de transférer des DPB d'une exploitation à l'autre notamment dans le cadre :
- d’un transfert de foncier : transfert direct ou indirect, définitif ou temporaire,
- d'héritage,
- de donation,
- de changement de forme juridique.
Les DPB ne peuvent être transférés qu’à des agriculteurs.
Il y a aussi la possibilité du transfert de DPB sans accompagnement de foncier correspondant. Dans ce cas, un prélèvement de 30 % de la valeur faciale du DPB sera appliqué. Ce prélèvement permettra d’alimenter la réserve nationale des DPB.
Une clause est prévue pour chaque type de transfert. Les clauses sont généralement disponibles en début d’année sur le site internet TELEPAC www.telepac.agriculture.gouv.fr. Il convient d'attendre ces modèles de clause 2021 pour les déposer auprès de la DDT au risque de devoir refaire les clauses dans le cas contraire. Leur dépôt doit être fait en général au plus tard le 15 mai de chaque année à la DDT en parallèle de la déclaration PAC.
Gilles ROUX
Chambre d'agriculture de la Vienne