Servitude d’irrigation et de drainage

Si je dois irriguer mes parcelles, puis-je faire passer les canalisations souterraines chez mon voisin ?
 

Lorsque l’on souhaite amener de l’eau sur ses parcelles, il est parfois nécessaire de construire des canalisations souterraines sur d’autres propriétés que la sienne. Dans ce cas, il faut obtenir une autorisation du propriétaire concerné par écrit afin de bénéficier d’une servitude dite « d’aqueduc » prévue à l’article L.152.14 du Code rural et de la pêche maritime. Il est possible de faire passer les canalisations sur tout terrain sauf sur des propriétés concernant des habitations, cours et jardins.
En cas de désaccord du propriétaire du fonds servant (immeuble sur lequel pèse la servitude), le propriétaire du fonds dominant (immeuble qui bénéficie de la servitude) doit saisir le Tribunal judiciaire pour obtenir son accord et les conditions d’établissement de la servitude (parcours de la conduite d’eau, dimensions, forme...).

Mon terrain est très humide et je souhaite le drainer. Puis-je évacuer l’excès d’eau chez mon voisin ?

Si le propriétaire du fonds inférieur (le voisin) est amené à recevoir des eaux par le fait du propriétaire du fond supérieur (vous), il devra recevoir une indemnité pour les dommages résultant de cet écoulement en application de l’article 641 du Code Civil. Cependant, les maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux habitations ne peuvent subir aucune aggravation de la servitude d’écoulement de ces eaux. Tout litige dans ce domaine sera également porté devant le tribunal judiciaire.

Laetitia CALVO
Chambre d'agriculture de la Vienne