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TRANSFERT DE DPB 2021

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Je me suis agrandi, que dois-je faire et quand, pour récupérer les Droits au Paiement de base (DPB) sur la surface reprise ?
 

Pour que le transfert soit effectif dès 2021, vous devez déposer les formulaires auprès de votre DDT, avec les pièces justificatives, au plus tard le 17 mai 2021.
Les formulaires 2021 sont maintenant disponibles, sur le site télépac, dans l’onglet « Formulaires et notices 2021 ».
C’est le bon moment pour les compléter et rassembler les pièces justifiant le transfert de terres (baux, acte d’achat, mise à disposition…)

Il existe différents formulaires (clauses A, B, C, D, E, F) correspondant à différentes situations qui ont pu intervenir sur votre exploitation. Il vous faut au préalable bien identifier la nature du transfert de DPB afin d’adresser le formulaire adapté à la DDT.

 

Formulaire de clause A (transfert de DPB accompagné d’un transfert direct de terres):

•    si vous souhaitez récupérer de façon définitive (vente de terres) ou temporaire (location de terres) des DPB à l’occasion d’un transfert de terres
•    si vous êtes associé d’une société à laquelle vous souhaitez mettre à disposition des terres et des DPB que vous avez acquis par bail.

 

Formulaire de clause B (transfert de DPB non accompagné d’un transfert de terre):

si vous souhaitez récupérer des DPB sans mouvement foncier associé.
Ce transfert de DPB donne lieu à un prélèvement définitif de 30 % de la valeur du DPB transféré́ pour l’année en cours et les années suivantes.

 

Formulaire de clause C (transfert de DPB accompagné d’un transfert indirect de terre):

si vous souhaitez récupérer des DPB via un transfert indirect de terres (par exemple fermier sortant vers un nouveau fermier entrant).

 


Il existe 6 situations de transfert indirect:

Cas 1

Bail de terres, suivi d’une mise à disposition (MAD) des terres
Le cédant des DPB a mis à bail ou a mis à disposition les terres. Le preneur des terres ne les exploite pas lui-même, mais il les met à disposition du repreneur des DPB (agriculteur individuel ou société).

 

Cas 2 

Vente des terres, suivie d’un bail (ou d’une MAD) des terres
Le cédant a vendu les terres. L’acheteur n’exploite pas lui-même ces terres, mais il les met à bail (ou à disposition) au repreneur des DPB (agriculteur individuel ou société).

 

Cas 3

Fermier sortant - fermier entrant (sans changement de propriétaire des terres)
Le contrat de bail de terres (ou de MAD) du cédant a pris fin. Le détenteur des terres a conclu un nouveau bail (ou une nouvelle MAD) pour ces terres avec le repreneur des DPB (agriculteur individuel ou société).

 

Cas 4

Fermier sortant fermier entrant (avec changement de propriétaire des terres)
Le contrat de bail de terres (ou de MAD) du cédant a pris fin. Le propriétaire a vendu les terres. L’acheteur n’exploite pas lui-même ces terres, mais il les met à bail (ou MAD) au repreneur des DPB (agriculteur individuel ou société).

 

Cas 5 

Fin de bail (ou fin de MAD) et reprise de l’exploitation des terres par leur détenteur (sans changement de détenteur des terres)
Le contrat de bail de terres (ou de MAD) du cédant a pris fin. Le détenteur (locataire ou propriétaire) des terres a repris les terres afin de les exploiter lui-même et devient repreneur des DPB (agriculteur individuel ou société).

 

Cas 6

Fin de bail (ou fin de MAD) et reprise de l’exploitation des terres par le propriétaire (avec changement de propriétaire des terres).
Le contrat de bail de terres (ou de MAD) du cédant a pris fin. Le propriétaire a vendu les terres. L’acheteur exploite lui-même ces terres, et devient repreneur des DPB (agriculteur individuel ou société).

 

Précisions :

Si l’exploitant qui cède les DPB n’est pas propriétaire du foncier, utilisez une clause C (cas 3, 4, 5 ou 6).
Si l’exploitant qui cède les DPB est propriétaire du foncier, vous avez le choix entre une clause A ou une clause C (cas 1 ou 2)


Les clauses D, E et F sont à utiliser dans des cas plus spécifiques :

 clause D : transfert de DPB lié à un héritage ou une donation
 clause E : consécutif à une fin de bail ou une fin de mise à disposition
 clause F : transfert de DPB suite à une renonciation, si vous souhaitez renoncer à des DPB que vous détenez en propriété et que vous ne pouvez plus valoriser.

TRANSFERT DE DPB 2021

En cas de changement de forme sociétaire, vous devez transmettre à la DDT le PV d’AG afin de réaliser le transfert de DPB associé. Si le changement de forme sociétaire implique un GAEC, vous devrez également demander un nouveau numéro PACAGE.

Une fois complété et signé, par les parties concernées, par le transfert de DPB, vous devez envoyer un exemplaire par courrier à l’adresse de la DDT au plus tard le 17 mai 2021 et accompagné de l'ensemble des pièces justificatives. Vous pouvez également transmettre ces pièces via télépac.

En l’absence de l’ensemble des pièces requises, le dossier sera considéré incomplet et le transfert de DPB ne pourra se faire.

 

 

Pour toute question, veuillez adresser un courriel à ddt-dpb@vienne.gouv.fr ou téléphonez au
05 49 03 13 85 ou au 06 10 11 60 26

 

 

Gilles ROUX
Chambre d'agriculture de la Vienne