Vente directe du producteur au consommateur : Les démarches à entreprendre

Quelles démarches entreprendre pour la construction d’un local de vente ou d’agrandissement d’un espace existant ?

La Mairie reste la porte d’entrée pour toute demande de permis de construire ou déclaration préalable. Il faut commencer par se renseigner sur l’existence d’un PLU (Plan Local d’Urbanisme) pour savoir quelle est la destination actuelle de votre terrain ou bâtiment. S’il est en catégorie A (destination agricole) il faudra pouvoir justifier que l’activité commerciale est dans la continuité de votre activité agricole.

Le service urbanisme de la Mairie est également l’interlocuteur pour la mise aux normes d’accessibilité, en fonction de votre catégorie d’ERP (Etablissement Recevant du Public). L’accessibilité s’entend à l’intérieur comme à l’extérieur de l’ERP, que ce soit les places de stationnement, les rampes d’accès, la largeur des portes, les ascenseurs, les sanitaires… Il vous faudra pour cela renseigner un registre public d’accessibilité, tenu à jour régulièrement. Plus d’information ici : http://accessibilite.gouv.fr

Si vous souhaitez préparer, transformer, manipuler, exposer, vendre, entreposer ou transporter des denrées animales, vous devez également déclarer votre activité auprès de la DDPP en transmettant le document CERFA 13984 (https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13984.do).

Enfin, votre activité́ agricole doit être déclarée au Centre de Formalités des Entreprises de la Chambre d’Agriculture.

Quelles sont les contraintes sanitaires et commerciales à respecter ?

Voici les principaux points de la règlementation commerciale pour la vente directe de denrées alimentaires :

• Respect des températures réglementaires de conservation des denrées alimentaires à toutes les étapes : fabrication, stockage, transport et distribution.
• Validation des dates limites de vos produits : la Date Limite de Consommation (DLC) indique une limite impérative ; la Date Limite d’Utilisation Optimale (DLUO) a un caractère plus indicatif.
• Règles d’étiquetage des denrées alimentaires
• Dénomination de vente et prix de vente – à la pièce et/ou au poids – pour les produits non emballés.
• Règlementation sur la taille, le contenu et la localisation des enseignes et pré-enseignes (https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F24357)

En cas de transformation à la ferme de produits alimentaires :

• A l’étape de conception des locaux, vous devez prendre connaissance de la réglementation sanitaire (agencement, alimentation en eau potable, revêtements faciles d’entretien, évacuations…) et soumettre vos plans à la DDPP (Direction Départementale de Protection des Populations) avant les travaux. Des guides de bonnes pratiques d’hygiène pour chaque type de production existent pour vous aider (https://agriculture.gouv.fr/guides-de-bonnes-pratiques-dhygiene-gbph)
• Une formation à l’hygiène et la mise en place d’un Plan de Maitrise Sanitaire sont nécessaires. Le PMS est un ensemble de documents qui liste les mesures prises pour assurer l’hygiène et la sécurité des produits.

Chaque producteur est responsable des conditions d’hygiène qui règnent dans son atelier, et doit s’assurer que les denrées alimentaires qu’il met sur le marché ne présentent pas de risque pour la santé du consommateur. Des obligations de résultats sont exigées, à chacun de choisir les moyens adaptés à mettre en œuvre

Comment puis-je être aidé dans mes démarches ?  

Les formations organisées par les Chambre d’agriculture peuvent vous aider à appréhender ces questions (formation HACCP, transformer à la ferme, optimiser son local de vente…). Vous les retrouverez ici :

https://vienne.chambre-agriculture.fr/mon-exploitation/formation/formations/

Les conseillers de la Chambre d’agriculture peuvent également répondre à vos questions sur les aspects juridiques et règlementaires. Ils peuvent aussi vous accompagner dans la réalisation d’une étude de marché et/ou une étude de faisabilité.

Des financements existent également pour financer les investissements et les études préalables, notamment :

•    le PCAE « transformation et commercialisation des produits agricoles (financements européens et régionaux) : https://les-aides.nouvelle-aquitaine.fr/

•    Les financements du programme LEADER, géré par les GAL.

Enfin, il peut être intéressant de rejoindre un réseau de producteurs en vente directe, comme Bienvenue à la Ferme par exemple, pour être bien référencé, bien outillé et accéder à de nouveaux débouchés de vente directe.

Loïc MALLET
Chambre d'agriculture de la Vienne