Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Toutes les actualités > Visibilité du lieu de vente à la ferme (enseignes et pré-enseignes), quelles sont les obligations ?

Visibilité du lieu de vente à la ferme (enseignes et pré-enseignes), quelles sont les obligations ?

Accéder aux flux rss de notre siteImprimer la page

 

 

 

 

 

 

 

 

De quoi parle-t-on ?

Enseigne : toute inscription, forme ou image, apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce.

Pré-enseigne : toute inscription, forme ou image, indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
 

Qui peut installer une pré-enseigne ?

Depuis le 13 juillet 2015, seules les activités de fabrication ou vente de produits du terroir, les manifestations exceptionnelles, les activités culturelles et les monuments historiques, peuvent bénéficier de pré-enseignes, ceci hors agglomération et dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants (en agglomération, la publicité est en général autorisée sous conditions). De même, les activités de fermes pédagogiques et fermes de découverte peuvent bénéficier de la dérogation au titre d’activité culturelle. Les autres activités d’accueil du public à la ferme (gîtes, pensions de chevaux, salles de réception...) ne peuvent pas bénéficier de pré-enseignes.
 

Quelles sont les obligations réglementaires pour les pré-enseignes ?

Hors agglomération et dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants, elle est appelée pré-enseigne dérogatoire car toute publicité est normalement interdite en dehors des agglomérations. La pré-enseigne dérogatoire est constituée :

•    D’un panneau de 1 m de hauteur sur 1,5 m de large au maximum,
•    Scellé obligatoirement au sol,
•    Sur un terrain privé,
•    À plus de 5 m du bord de la chaussée.

Elle doit être positionnée en amont de l’activité dans un rayon de 5 km maximum du lieu où s’exerce l’activité. Les pré-enseignes sont limitées à deux. L’implantation de pré-enseignes n’est pas soumise à autorisation, mais il est vivement conseillé de vérifier que leur implantation est possible auprès de votre mairie. Pour des manifestations exceptionnelles (une fois par an, durée de moins de 3 mois), des pré-enseignes temporaires peuvent également être utilisées selon les mêmes conditions d’implantation. Leur nombre est alors limité à 4. Elles peuvent être posées 3 semaines avant l’évènement et doivent être retirées 1 semaine après.

Textes de référence :  Décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 -art. 13 / Article R581-66 du code de l’environnement / Article R581-67 du code de l’environnement

 

Quel contenu peut-on mettre sur une pré-enseigne ?

S’agissant de leur contenu, les pré-enseignes ne doivent pas reproduire un signal routier réglementaire. Elles ne doivent pas contenir une indication de localité avec une flèche et avec une distance kilométrique en même temps. L’erreur courante est de vouloir y faire apparaître de nombreuses informations, qui de ce fait ne sont plus lisibles par l’automobiliste qui passe devant rapidement. La mention de l’activité principale, un logo ou une illustration, le nom de la ferme et les indications pour y aller (exemple : 2ème route à gauche), sont suffisants. Il est préconisé :

•    Que les lettres soient au moins d’un centimètre d’épaisseur pour que le panneau soit vu à 7 mètres
•    De préférer la longueur à la hauteur pour faciliter la lecture
•    De penser à la méthode des trois tiers (1/3 d’écrit, 1/3 d’espace et 1/3 d’illustration, photo)

 

Quelles sont les obligations réglementaires pour les enseignes ?

Hors agglomération, une activité a la possibilité de bénéficier d’une enseigne sans autorisation ou déclaration, sauf dans certains secteurs sensibles où la publicité est restreinte. Les enseignes peuvent alors être soumises à autorisation de la Préfète ou du maire. Les enseignes sont des panneaux implantés sur les lieux d’accueil, installés sur des bâtiments ou dans des terrains. Les enseignes apposées sur une façade sont limitées en surface (15 % de la surface de la façade, voire 25 % d’une façade inférieure à 50 m²). Les enseignes peuvent aussi être scellées au sol, dans ce cas elles sont limitées :

•    En nombre : une enseigne maximum placée sur chacune des voies ouvertes à la circulation publique bordant l’immeuble dans lequel est exercée l’activité signalée,
•    Surface maximale 6 m2,
•    Hauteur maximale 6,50 m si l’enseigne a plus d’1 m de large, 8 m si l’enseigne a moins d’1 m de large,
•    Comme les pré-enseignes, elles doivent être implantées à plus de 5 m du bord de la chaussée.

Elles peuvent également être soumises à la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE).

La réglementation précise un grand nombre de points complémentaires à respecter. Si vous souhaitez des conseils réglementaires et stratégiques sur ce sujet, n’hésitez pas à contacter votre conseiller spécialisé à la Chambre d’agriculture ou le référent de la DDT de la Vienne (M. Philippe BAILLY).

 

Loïc MALLET
Chambre d'agriculture de la Vienne