Bandes tampons le long des cours d'eau
La réforme de la PAC entraîne-t-elle des changements par rapport aux bandes tampons à implanter le long des cours d’eau ?
Comme les années précédentes, les cours d’eau BCAE doivent être bordés par une bande végétalisée sans apport de fertilisant ni de produit phytosanitaire.
La réforme de la PAC introduit une nouveauté au titre de la BCAE4 pour les fossés et les canaux cartographiés comme écoulements permanents, dont la protection par des bandes tampons est requise (couvert végétalisé non obligatoire mais absence de fertilisation et de traitement phytosanitaire). Dans le département de la Vienne, cela n’introduit aucun changement car ces éléments étaient déjà classés « cours d’eau BCAE ».
Comment vérifier si mes parcelles sont concernées par l’obligation d’implantation de bandes enherbées le long des cours d’eau ?
Pour vérifier cette obligation sur votre exploitation, vous avez 2 outils possibles :
Telepac :
Se rendre sur son dossier PAC 2022 – onglet Déclaration – sous onglet RPG – activer la couche « cours d’eau BCAE1 » sur la gauche de l’écran.
Si l’un de vos îlots est situé à moins de 5 ou 10 m d’un trait bleu épais, alors vous avez l’obligation d’implanter une bande enherbée ou boisée à caractère permanent le long de ce cours d’eau.
À privilégier dans le cas où vous n’avez pas encore réalisé de déclaration PAC et n’avez donc pas de compte Telepac.
Saisir le nom de la commune. Cliquer sur la carte « cours d’eau BCAE 2022 » dans la rubrique « agriculture » des données thématique en bas à gauche. Les cours d’eau BCAE apparaissent en trait bleu épais. Cette carte sert de référence pour les contrôles. Elle est identique à celle de Telepac. Si l’un de vos îlots est situé à moins de 5 ou 10 m d’un trait bleu épais, alors vous avez l’obligation d’implanter une bande enherbée ou boisée à caractère permanent le long de ce cours d’eau.
Quelle largeur doit faire cette bande ?
Cette bande végétalisée doit obligatoirement avoir une largeur minimum de 5 ou 10 mètres selon les zones. Attention cette information n’apparait pas sur Telepac ou Géoportail. La seule source d’information cartographique aujourd’hui disponible est le site Sigena. Zoomer sur la commune d’intérêt et cliquer sur l’icône « gestion des couches » en haut à gauche. Cocher les couches « mesure 8a », « mesure 8b » et « photographie aérienne ».
Une bande végétalisée de 5 m est obligatoire de part et d’autre des cours d’eau apparaissant en vert. Cette distance est étendue à 10 m dans les Zones d’Action Renforcées (ZAR) dans le bassin versant du Clain en amont de la prise d’eau de la Varenne à Saint-Benoît et dans le bassin versant de la Vienne. Les cours d’eau concernés par les bandes végétalisée de 10 m apparaissent en bleu sur cette carte.
Cette carte n’étant pas exhaustive, ce sont bien les cartographies Telepac ou Géoportail qui font foi.
La largeur est comptabilisée à partir du haut de la berge du cours d’eau. Si votre parcelle ne touche pas totalement le haut de berge (présence de haies, arbres ou même chemin en bordure), vous devez compléter la largeur pour atteindre les 5 ou 10 mètres.
Qu’est-ce qui est autorisé ou pas sur cette bande ?
Réponse :
Plusieurs types de couverts sont possibles, à condition qu’il s’agisse de couverts herbacés ou boisés. Ce qui est important, c’est que le couvert soit couvrant et permanent. Le couvert peut être implanté ou spontané. Les couverts non autorisés sont les légumineuses pures, le miscanthus et les espèces invasives.
Sur cette bande tampon, aucun fertilisant (ni engrais minéral, ni effluent d’élevage) ou traitement phytosanitaire ne doit être apporté. La bande enherbée peut en revanche être pâturée si elle est déclarée en prairie, à condition de respecter les règles d’usage pour l’accès des animaux au cours d’eau. La bande enherbée ne doit pas être utilisée pour le stockage de matériel, ni pour le stockage de foin, paille ou de fumier.
J’ai aussi entendu parler d’une « cartographie des cours d’eau », parle-t-on de la même chose
Non, ces deux cartographies n’ont pas la même utilité. La « cartographie des cours d’eau », également appelée « cartographie Police de l’Eau » détermine si un écoulement présent sur le terrain relève de l’application de la Loi sur l’eau et les milieux aquatiques qui encadre notamment les travaux d’entretien.
La carte est accessible depuis le ce lien. Pour afficher la légende, cliquer sur « arbre des couches simplifié » en haut à droite.
L’obligation de bande enherbée peut s’appliquer sur des « cours d’eau » et sur des « non cours d’eau ».
Attention, dans tous les cas, lors des traitements phytosanitaires à proximité de points d’eau, veillez à respecter les règles relatives à l’utilisation des produits phytosanitaires rappelées dans cet article.Beaucoup d’éléments du réseau hydrographique sont concernés par ces règles.
Fanny PUGEAUX
Chambre d'agriculture de la Vienne
