Drainage

Certaines de mes parcelles sont régulièrement engorgées l’hiver, quelles sont les démarches à engager pour les drainer ?

Le drainage relève de la réglementation « Loi sur l’eau ». A ce titre, une demande préalable peut être à réaliser auprès du service « Eau et Biodiversité » de la DDT de la Vienne.

Selon la surface à drainer et la présence de zone humide, la procédure diffère :

• En absence de zone humide : 
  • Si la surface est inférieure à 20 ha : pas de demande préalable
  • Si la surface est comprise entre 20 et 100 ha : procédure de déclaration (réalisation d’une étude d’incidence réalisée par un bureau d’études spécialisé)
  • Si la surface est supérieure à 100 ha : procédure d’autorisation (réalisation d’une étude d’incidence réalisée par un bureau d’études spécialisé + enquête publique)
• En présence de zone humide :
  • Si la surface est inférieure à 1000 m² : pas de demande préalable
  • Si la surface est comprise entre 1000 m² et 1 ha : procédure de déclaration
  • Si la surface est supérieure à 1 ha : procédure d’autorisation

Quelle surface à drainer doit-on prendre en compte dans les procédures administratives ?

La surface à prendre en compte dans la procédure est le cumul :

Ce cumul se fait par demandeur et par bassin versant hydraulique. Cette notion s’attache au point de rejet de l’ensemble des surfaces drainées s’y raccordant, indépendamment des délimitations des masses d’eau. Concrètement, si la surface drainée se trouve sur 2 masses d’eau mais ne se rejette que sur l’une d’elle, c’est l’ensemble de la surface qui est à cumuler.

Comment savoir si ma parcelle est concernée par une zone humide ?

On entend par « zone humide » : les terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d’eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire. La végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l’année.

La présence ou l’absence de zone humide s’apprécie selon deux critères : le critère « sol » ou le critère « végétation » (uniquement en cas de présence de végétation dite spontanée).

En l’absence de végétation, liée à des conditions naturelles ou anthropiques (parcelles labourées), ou en présence d’une végétation dite « non spontanée » (parcelle cultivée), une zone humide est caractérisée par le seul critère pédologique.

Certaines communes disposent d’un pré-zonage. Cependant, afin de confirmer la présence ou l’absence de « zone humide », un diagnostic est à réaliser sur la parcelle à drainer.

Quel est le délai nécessaire pour obtenir l’autorisation à drainer ?

Dans le cas d’une procédure de déclaration, le temps nécessaire pour la réalisation du dossier par le bureau d’étude est d’environ 6 mois, dont 2 mois d’instruction réglementaire à partir du moment où le dossier est considéré complet par l’administration.

Dans le cas d’une procédure d’autorisation, le temps nécessaire à la réalisation du dossier par le bureau d’étude est d’environ 1 an, dont 9 mois d’instruction réglementaire à partir du moment où le dossier est considéré complet par l’administration, comprenant une enquête publique.

En dehors des procédures de déclaration ou d’autorisation, le seul délai concerne la réalisation éventuelle d’un diagnostic zone humide (quelques semaines).

Abdel OURZIK
Chambre d'agriculture de la Vienne