L’accès aux parcelles par des tiers

Lorsque je me promène dans la campagne, à pied, à vélo ou en engin motorisé, ai-je le droit de pénétrer dans les parcelles agricoles ?

Si les parcelles agricoles ne vous appartiennent pas ou que vous n’en êtes pas locataire, vous ne pouvez pas pénétrer sans l’accord du propriétaire ou du locataire sur les parcelles agricoles.

L’article 544 du Code civil prévoit en effet que « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois et règlements ».

Donc seul le propriétaire est libre d’accéder à sa propriété et il pourrait porter plainte pour occupation de sa propriété sans droits ni titres.

Est-ce que la règle est la même pour les parcelles bordant les cours d’eau ?

En bordure des cours d’eau domaniaux, il existe une servitude de halage et de marchepied qui s’impose aux propriétaires, locataires et riverains de ces cours d’eau.

L’article L.1231.2 du Code général de la propriété des personnes publiques prévoit que les propriétaires privées riveraines d’un cours d’eau doivent laisser un espace de 3,25 mètres à l’usage des pêcheurs, des piétons et du gestionnaire de ce cours d’eau.

Par ailleurs, ils ne pourront ni planter d’arbres, ni se clôturer par des haies ou autrement qu’à une distance de 9,75 mètres du bords de ce cours d’eau.

Mais si je suis moi-même exploitant agricole et que je dois passer par les parcelles de mon voisin pour accéder aux miennes, est-ce qu’il peut m’en empêcher ?

Votre voisin peut vous empêcher si vous n’avez pas conclu un accord avec lui pour convenir d’une servitude de passage.

Par contre, en cas d’enclavement de vos parcelles, c’est-à-dire si votre terrain n’a pas d’accès à la voie publique ou n’a pas un accès suffisant, vous pouvez réclamer au propriétaire un droit de passage permettant l’accès à vos parcelles d’une largeur variable en fonction de l’usage qu’il en sera fait.

Les conditions de ce passage (tracé, heures de passages, entretien…) peuvent être fixées à l’amiable et à défaut par le Tribunal judiciaire.

Carine PASSELANDE-CATALA

Chargée de missions Territoires et Environnement

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