Le statut du conjoint collaborateur d’entreprise agricole
Question :
Que signifie le statut de conjoint collaborateur ?
Réponse :
Parmi ces statuts sociaux, le conjoint collaborateur correspond au conjoint du chef d’exploitation agricole qui exerce une activité professionnelle régulière au sein de l’exploitation sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d’associé. Il s’agit du statut de base pour le conjoint d’exploitant agricole qui participe de manière régulière à l’activité de l’exploitation, que ce soit à titre principal ou secondaire.
Juridiquement, lorsqu’il a la qualité de collaborateur, le conjoint est présumé avoir reçu de son époux chef d’exploitation le mandat d’accomplir les actes d’administration pour les besoins de l’exploitation
La loi Chassaigne II du 17 décembre 2021 a limité à 5 ans le recours au statut de conjoint collaborateur. L'objectif est d'encourager les conjoints collaborateurs à privilégier un statut socialement plus protecteur, comme ceux de co-exploitant et de salarié. Cette disposition concerne tous les conjoints collaborateurs, y compris ceux qui seraient déjà en activité lors de la promulgation de la loi. Si vous bénéficiez déjà du statut de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole à la date du 1er janvier 2022, vous ne pourrez conserver ce statut au-delà du 31 décembre 2026.
Question :
Qui peut choisir le statut de conjoint collaborateur ?
Réponse :
Le statut est ouvert au conjoint marié, pacsé ou en concubinage avec l’exploitant agricole, qui participe de manière effective et régulière à l’exploitation sans recevoir de contrepartie financière consécutive à cette participation et sans avoir la qualité d’associé.
Dès lors que ces conditions sont remplies, le chef d’exploitation peut opter pour ce choix de statut de conjoint collaborateur auprès du centre de formalités des entreprises ou au guichet électronique à la MSA. Le conjoint collaborateur doit aussi fournir une attestation sur l’honneur déposée auprès des services précités.
Question :
Quelles sont les cotisations dues pour l’option du statut de conjoint collaborateur ?
Réponse :
Le chef d’exploitation doit s’acquitter des cotisations de son conjoint collaborateur. Celles-ci dépendent du caractère principal ou secondaire de l’activité agricole. Si le conjoint collaborateur a un travail à l’extérieur son activité principale est déterminée en fonction de la durée de l’activité extérieure.
Si l'activité extérieure est inférieure ou égale à un mi-temps, l'activité de collaborateur est considérée comme principale, le chef d’exploitation versera notamment des cotisations : l’assurance vieillesse individuelle, l’assurance vieillesse agricole, la retraite complémentaire obligatoire.
Si l'activité extérieure est supérieure à un mi-temps, l'activité de collaborateur est considérée comme secondaire, le chef d’exploitation cotisera pour le collaborateur notamment l'assurance vieillesse agricole, l'assurance accident du travail et maladies professionnelles (ATEXA).
Question :
Quels sont les avantages du statut de conjoint collaborateur ?
Réponse :
Ce statut confère au conjoint collaborateur une couverture pour l’assurance maladie avec un remboursement des frais médicaux, des soins liés aux accidents du travail et maladies professionnelles, une allocation de remplacement maternité pendant 16 semaines, une pension d’invalidité pour un taux supérieur à 66 %. Il lui offre aussi une prestation vieillesse avec la retraite forfaitaire, la retraite proportionnelle minimale de 16 points par an.
Adama SENE
Chambre d'agriculture de la Vienne