Les conditions des demandes d’aides PAC AB en 2022
Question :
J’ai déjà engagé un contrat d’aide à la Conversion (CAB) et/ou au Maintien (MAB), quels sont les démarches pour ma déclaration PAC cette année ?
Réponse :
Si votre contrat n’est pas fini (CAB et/ou MAB ; engagement depuis 2018), les conditions et le plafond restent inchangés.
Si votre contrat est terminé (CAB et/ou MAB ; engagement en 2017 ou reconduction MAB en 2021), vous pouvez demander un nouveau contrat d’un an en MAB, sous certaines conditions :
• Exploitation dont 97% de la SAU est en Agriculture Biologique
• Plafond de 10 000 € / exploitation (avec transparence GAEC)
• Pas de condition de plancher en 2022
Vous pouvez vérifier la date de fin d’engagement de vos contrats en allant dans la rubrique « Mes données et documents » / Campagne 2021 / onglet « MAEC / BIO » / Synthèse
Question :
Je souhaite demander des aides Bio pour la 1ère fois cette année, quels sont les conditions et les montants des aides à la Conversion (CAB) ?
Réponse :
Les contrats CAB sur 5 ans sont maintenus et les plafonds (par exploitation, avec application de la transparence GAEC) restent inchangés :
• 18 000 € pour le cas général
• 20 000 € en zone à enjeu eau
• 21 000 € pour les Nouveaux Installés
Les modalités d’attribution des aides sont conservées.
Question :
Et pour les aides au Maintien (MAB) ?
Réponse :
En 2022, les aides au Maintien sont ouvertes à toutes les exploitations dont plus de 97% de la SAU est en Agriculture Biologique : sortant de CAB, sortant de MAB, sortant de prolongation MAB et nouveaux contratsMAB. Si vos parcelles sont passées directement en AB (cas particulier des réductions de conversion) vous pouvez demander l’aide MAB.
Question :
Quels sont les principaux points d’attention pour une déclaration avec demande d’aide à l’AB ?
Réponse :
Une demande d’aide à la Conversion Agriculture Biologique (CAB) est un engagement de vos parcelles sur 5 ans. Aussi, voici les principaux points de vigilance au moment de votre déclaration :
Ce sont les codes de la 1ère année d’engagement qui vont servir de base pour définir le plafond d’aide pour les 5 ans.
• Engagement des prairies : seuls les éleveurs qui ont ou vont convertir leur troupeau avant la 3ème demande d’aide peuvent engager des prairies (catégories 1.7 hors coche « culture annuelle », 1.8, 1.9, 1.10).
Le chargement minimal est de 0,2 UGB/ha de surface engagée dans les catégories « prairies associées à un atelier d’élevage » et « landes et parcours associés à un atelier d’élevage » sera vérifié chaque année.
• Engagement des surfaces en légumineuses fourragères (catégorie 1.7) et code MLG (mélange de légumineuses prépondérantes avec graminées de la catégorie 1.9) : Par dérogation, ces surfaces peuvent être engagées « en cultures annuelles », uniquement en première année d’engagement, une coche spécifique est prévue sous TelePAC à cet effet. Dans cette situation, vous vous engagez à implanter sur ces parcelles au moins une fois une grande culture (céréales, oléagineux ou protéagineux) au cours des 5 ans d’engagement.
Attention cependant à vérifier l’âge du couvert de la parcelle avant son engagement car si ce couvert atteint la 6éme année en cours de contrat, la surface est reclassée en « Prairie permanente ». Elle passe ainsi en niveau 2 et nécessite la présence d’un atelier d’élevage pour être éligible.
• Cas des jachères : au sein de la catégorie cultures annuelles, la jachère est autorisée sur chaque parcelle concernée une seule fois au cours des 5 ans d’engagement.
Pour la demande d’aide au Maintien Agriculture Biologique (MAB), l’engagement de vos parcelles sera de 1 an. Aussi, voici les principaux points de vigilance :
• Engagement des prairies : seuls les éleveurs qui ont un cheptel déjà certifié en AB ou en cours de conversion peuvent engager des prairies. Le chargement minimal est de 0,2 UGB Bio/ha de surface engagée dans les catégories « prairies associées à un atelier d’élevage » (catégorie 1.7, 1.8, 1.9, 1.10)
• Engagement des surfaces en légumineuses fourragères (catégorie 1.7) ou mélange de légumineuses prépondérantes avec graminées (code MLG de la catégorie 1.9) : En 2022, la dérogation « culture annuelle » pour les prairies à base de légumineuses, n’est pas possible, ces surfaces seront engagées dans la catégorie « prairies ».
• Possibilité d’engager de la jachère (J5M et J6S)
Question :
Est-il possible d’engager en CAB les bordures de champs ?
Réponse :
En 2022, les bordures de parcelles (code télépac 2022 suivants : BOR, BTA, BFP et BFS), ne doivent pas être engagées.
Lise CHEVALLIER
Chambre d’agriculture de la Vienne