Les distances à respecter aux abords des points d’eau
Il existe plusieurs règlementations qui exigent de prendre de la distance par rapport aux points d’eau :
- Les Zones Non Traitées (ZNT) :
L’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants prévoit notamment la mise en œuvre de zones non traitées (ZNT) en bordure des points d’eau lors de l’application d’un produit phytosanitaire.
Cette distance est spécifique à chaque produit et à chaque usage. Elle figure sur l’étiquette du produit.
En l’absence de mention, par défaut la ZNT est de 5 m.
La liste des points d’eau concernés est définie par arrêté préfectoral.
Dans la Vienne, les points d’eau à considérer pour l’application des ZNT sont :
- Les cours d’eau définis à l’article L215-7-1 du code de l’environnement ;
- Les cours d’eau BCAE ;
- L’ensemble des éléments du réseau hydrographique (cours d’eau, plans d’eau, fossés et point d’eau permanents ou intermittents) figurant en points, traits continus ou discontinus sur les cartes 1/25 000 ème sur les cartes les plus récentes de l’IGN.
Il est possible de réduire les ZNT de 50 m et de 20 m à 5 mètres sous réserve de respecter 2 conditions simultanées:
1. Présence d’un dispositif végétalisé́ permanent d’au moins 5 mètres de large en bordure des points d’eau :
- arbustif pour les cultures hautes (arboriculture, viticulture …), la hauteur de la haie doit être au moins équivalente à celle de la culture ;
- herbacé́ ou arbustif pour les autres cultures.
2. Mise en œuvre de moyens permettant de diminuer le risque de dérive.
Ces moyens doivent figurer sur une liste publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l’agriculture disponible sur internet.
Chaque moyen retenu doit permettre de diviser par au moins trois le risque pour les milieux aquatiques par rapport aux conditions normales d’application des produits.
- Les Dispositifs Végétalisés Permanents (DVP) :
Ce dispositif vise à limiter le transport des produits phytosanitaires par ruissellement vers les points d’eau. C’est une zone non cultivée (végétalisée différente de la culture) et non traitée.
Les DVP sont prescrits par l’AMM de chaque produit et donc précisés sur l’étiquette du produit.
Attention, contrairement à la ZNT, il n’est pas possible de réduire les DVP.
- Les bandes tampons le long des cours d’eau BCAE :
En bordure des cours d’eau BCAE, une bande enherbée ou boisée doit être mise en place et maintenue.
Cette bande tampon doit avoir une largeur minimum de 5 ou 10 mètres selon les zones. Cette obligation est un des critères de la conditionnalité des aides PAC et toutes les exploitations, quel que soit le mode de production, y sont soumises.
Pour plus d’informations sur les bandes tampons le long des cours d’eau BCAE, vous pouvez consulter l’article du 4 février 2022.
Rappelons également qu’il est interdit de traiter les points d’eau même à sec ne figurant pas sur les cartes IGN au 1/25000ème (fossés, cours d’eau, collecteurs d’eau pluviales, puits et forages) - Arrêté préfectoral relatif à l’interdiction de produits phytosanitaires à proximité des milieux aquatiques du 4 juillet 2018.
Fanny PUGEAUX et Christine ARCHENAULT
Chambre d'agriculture de la Vienne