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Les transferts de DPB en 2022

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Les droits au paiement de base (DPB) sont nécessaires afin de pouvoir bénéficier des aides du premier pilier de la PAC liées aux surfaces.

Qui peut bénéficier d’un transfert de DPB ?

Le bénéficiaire du transfert doit être un agriculteur au sens du réglementaire. L’agriculteur est une personne physique ou morale qui dispose d’une exploitation dans le but d’exercer une activité agricole. En revanche, l’héritier, le légataire ou le donataire n’a pas à avoir la qualité d’agriculteur pour bénéficier du transfert de DPB.

Les DPB ne peuvent être transférés qu’entre agriculteurs dont l’exploitation se situe en France métropolitaine (hors Corse).

Dans quelle situation faudrait-il faire un transfert de DPB ?

Lorsque de nouvelles surfaces sont intégrées ou transmises à votre exploitation (par vente, par bail…) vous devez, avec le cédant, établir une clause de transfert DPB. C’est la condition pour profiter des aides aux surfaces sur ces nouveaux îlots. La société peut être attributaire de DPB, bénéficier d’un apport en société (en propriété ou en jouissance). Si sa transformation ne modifie pas le numéro pacage, aucune clause de transfert de DPB n’est à déposer.

Les DPB non activés pendant 2 années consécutives remontent à la réserve nationale et peuvent ainsi servir à alimenter les nouvelles installations qui ne disposent pas de DPB ou qui seraient d’un montant plus faible que la moyenne nationale.

Quand effectuer le transfert des DPB ?

Les transferts doivent être envoyés à la DDT du département dans lequel se situe le siège de l’exploitation qui reprend les DPB avec les pièces justificatives requises au plus tard le 16 mai 2022.

Au-delà du 16 mai 2022, une réduction de 3% par jour ouvré de retard est appliquée. S’il n’est pas fait de dépôt de clause de transfert au plus tard le 10 juin 2022, la demande déposée après cette date est non recevable. Aucune aide ne sera donc versée pour les surfaces reprises même si elles ont bien été déclarées dans le dossier PAC.

Quelles sont les clauses qui accompagnent le transfert des DPB ?

Pour être prise en compte, les transferts de DPB doivent être accompagnés de clauses qui prennent en compte l’évolution de la situation juridique du demandeur et les actes concernant le foncier qui sont établis entre le cédant et le reprenneur. Ces clauses sont :

  • Clause A: transfert de DPB accompagné d’un transfert direct de terres. Si vous souhaitez céder ou récupérer de façon définitive ou temporaire des DPB à l’occasion d’un transfert de terres (achat ou location de terres). Le cédant des DPB est obligatoirement propriétaire du foncier (ou l'ancien propriétaire si vente au repreneur) et également propriétaire des DPB. Il existe toutefois une exception : cette clause est mobilisable dans le cas d'un associé cédant mettant à disposition à sa société repreneur. Dans ce dernier cas, le cédant peut être propriétaire ou locataire du foncier et/ou des DPB.
  • Clause B : transfert de DPB non accompagné d’un transfert de terre. Si vous souhaitez céder ou récupérer des DPB sans mouvement foncier associé.
  • Clause C : transfert de DPB accompagné d’un transfert indirect de terre. Si vous souhaitez céder ou récupérer des DPB via un transfert indirect de terres (par exemple fermier sortant vers un nouveau fermier entrant). (plusieurs cas possibles) Le cédant doit être propriétaire des DPB transférés.
  • Clause D (D-héritage, D-donation) : transfert de DPB lié à un héritage, une donation. Si vous êtes héritier ou donataire de DPB d’une exploitation ou d’une partie d’exploitation.
  • Clause E : transfert de DPB consécutif à une fin de bail ou une fin de mise à disposition : Si votre bail de DPB ou votre mise à disposition de DPB prend fin avant le 17 mai 2022.
  • Clause F : transfert de DPB suite à une renonciation. Si vous souhaitez renoncer à des DPB que vous détenez en propriété.

Attention : Les formulaires doivent être complétés et signés par les parties concernées par le transfert de DPB. Il convient en particulier de correctement identifier le cédant des DPB, qui peut parfois être l’associé de la société et non pas la société elle-même. L’information concernant le mode de détention des DPB (propriété ou location) est précisée sur telepac, dans l’onglet Mes données et documents (campagne 2022 – onglets « DPB » ou « Courriers »)

Les formulaires et des informations complémentaires sont disponibles sur le site Télépac, rubrique « Formulaires et notices 2022 ».

Adama SENE, Juriste

Chambre d’agriculture de la Vienne