Transfert de DPB

Les droits au paiement de base (DPB) sont nécessaires afin de pouvoir bénéficier des aides du premier pilier de la PAC liées aux surfaces agricoles.

Qui peut bénéficier d’un transfert de DPB ?

Le bénéficiaire du transfert doit être un agriculteur actif. L’agriculteur est considéré comme actif selon diverses conditions qui dépendent de son statut. Celui-ci pouvant exercer sous forme individuelle ou sous forme sociétaire.

En revanche, l’héritier, le légataire ou le donataire n’a pas à avoir la qualité d’agriculteur actif pour bénéficier du transfert de DPB.

Les DPB ne peuvent être transférés qu’au sein d’une même zone PAC (Hexagone ou Corse), sauf cas de donation ou d’héritage qui autorise un transfert entre résidants de zones PAC différentes. Les DPB ne peuvent toutefois être activés qu’au sein de la zone PAC où ils ont été générés.

Sauf cas de donation, héritage ou fin de transfert temporaire, pour pouvoir bénéficier d’un transfert de DPB en 2023 il faudra répondre à l’un des trois cas suivants :

1°) Pour les personnes physiques

L’agriculteur actif doit :

• Être assuré à l’ATEXA (Les exploitants affiliés à la MSA le sont d’office, les cotisants solidaires aussi s’ils exercent une activité sur une surfaces supérieure à 5 ha (2/5^ème SMA Vienne) ou 150 h de travail annuel sur l’exploitation)

ET

• Avoir moins de 67 ans ou plus de 67 ans et ne pas avoir fait valoir ses droits à la retraite (quel que soit le régime)

2°) Pour les personnes morales de type EARL, GAEC, SCEA

La société sera considérée comme agriculteur actif si au moins un associé respecte les conditions précédentes. En EARL, GAEC et SCEA il suffira que la société compte au minimum un associé exploitant.

3°) Pour les personnes morales sans associé cotisant à l’ATEXA de type SARL, SAS, SA

Lorsqu’il s’agit d’une personne morale à vocation commerciale, la société pourra être considérée comme agriculteur actif en fonction de critères variant selon la forme sociétaire :

Pour les SAS, SA et SARL la société doit :

• Exercer une activité agricole au sens du paragraphe 1° de l’article L722-1 du Code rural, c’est-à-dire exercer une exploitation de culture ou d’élevage.

ETtous les dirigeants de la SAS, SA ou SARL doivent :

• Relever du régime de protection sociale des salariés des professions agricoles en tant que dirigeant salarié de SAS, SA ou dirigeants salariés minoritaires en capital de SARL, c’est-à-dire cotiser à l’assurance accident du travail et maladie professionnelles (AT/MP) des salariés agricoles.
• Avoir moins de 67 ans OU plus de 67 ans et ne pas avoir demandé la retraite (quel que soit le régime)
• Détenir un pourcentage de parts sociales de 40% au moins ; en cas de pluralité de dirigeants, il faut détenir ensemble au moins 40% des parts pour les SAS et SA. Pour les SARL, en cas de pluralité de dirigeants, il faut détenir ensemble au moins 40% des parts sans jamais détenir pour autant plus de 50 % du capital social afin de conserver le statut de dirigeant minoritaire.

Attention, pour le calcul du pourcentage de parts détenues par un associé de SARL : Les parts appartenant, en propriété ou en usufruit, au conjoint, au partenaire lié par un pacs et aux enfants mineurs non émancipés d’un gérant sont considérées comme possédées par ce dernier.

Dans quelle situation faudrait-il faire un transfert de DPB ?

• Lorsque les DPB ne sont plus détenus par un agriculteur actif au sens de la nouvel PAC (cas d’un détenteur en retraite, pas de cotisation à l’ATEXA).
• Lorsque le détenteur des DPB n’est pas agriculteur actif et a reçu les droits par donation ou succession.
• Lorsque de nouvelles surfaces sont intégrées ou transmises à votre exploitation (vente, bail, succession) vous devez établir avec le cédant une clause de transfert de DPB. C’est une obligation pour profiter des aides aux surfaces sur les nouveaux îlots. En cas de vente, l’acheteur sera attributaire des DPB, en cas de bail ce sera le locataire et en cas de succession, l’héritier.

Si la société est locataire ou propriétaire des terres, elle sera attributaire des DPB.

• Lorsqu’une société attributaire de DPB fait l’objet d’une transformation modifiant son numéro PACAGE.

ATTENTION : Les DPB non activés pendant 2 années consécutives remontent à la réserve nationale et servent à alimenter les nouvelles installations qui ne disposent pas de DPB ou qui bénéficieraient d’un montant plus faible que la moyenne nationale.

Quand effectuer le transfert des DPB ?

Les clauses de transfert doivent être envoyées à la DDT du département dans lequel se situe le siège de l’exploitation qui reprend les DPB avec les pièces justificatives requises au plus tard le 15 mai 2023.

Le formulaire doit être signé au plus tard le 15 mai 2023, en cas de dépôt tardif au-delà de cette date, une réduction de 1% par jour ouvré de retard sera appliquée au montant des DPB visés par le formulaire. En cas de dépôt du formulaire après le 9 juin 2023, la demande sera irrecevable, aucune aide ne sera versée pour les surfaces reprises même si elles ont bien été déclarées dans le dossier PAC.

Quelles sont les clauses qui permettent le transfert des DPB ?

Pour être valable, les transferts de DPB impliquent de remplir un ou plusieurs formulaires qui prennent en compte l’évolution de la situation juridique entre le cédant et le repreneur.

• Formulaires T1: Pour céder ou récupérer de façondéfinitive des DPB. Le cédant des DPB est obligatoirement propriétaire des DPB. Attention à bien identifier qui est le cédant en cas d’exploitation sous forme sociétaire.
• Formulaire T2 : Pour céder ou récupérer de façontemporaire des DPB. Le cédant doit détenir les DPB transférés en propriété ou à titre temporaire sans besoin de fournir de pièces justificatives.
• Formulaire T3-donation : Si vous êtes donataire de DPB d’une exploitation ou d’une partie d’exploitation. Seuls les DPB détenus en propriété par le donateur peuvent être transférés par donation. L’acte de donation, à joindre comme justificatif, doit explicitement reprendre le nombre et la valeur des DPB transférés. A défaut de mention dans l’acte de donation, remplir un Formulaire T1.
• Formulaire T3-héritage : Si vous êtes héritier de DPB d’une exploitation ou d’une partie d’exploitation. Seuls les DPB détenus en propriété par le défunt ou l’indivision peuvent être transférés par succession. Deux types de justificatifs peuvent être demandés. Formulaire utilisable avant le partage, après le partage ou directement lorsqu’il peut être réalisé suite au décès et avant l’échéance du 15 mai de l’année qui clos la campagne DPB.
• Formulaire T4-fin de transfert temporaire : Pour mettre fin à un transfert temporaire, au plus tard le 15 mai 2023, qui a été passé entre le preneur et le cédant initial des DPB (propriétaire) au cours des campagnes antérieures et à venir. L’annexe du formulaire T4 n’est à remplir qu’en cas de fin de transfert temporaire partielle des DPB. Si la fin de transfert est totale, seule la première page du formulaire est à renseigner.
• Formulaire T5 – transfert suite à une renonciation : Si vous souhaitez renoncer à des DPB que vous détenez en propriété.

Attention :

En cas de donation ou héritage, les DPB détenus à titre temporaire ne peuvent pas être transférés. Il faut d’abord mettre fin au transfert temporaire (Formulaire T4) puis réaliser un transfert avec le véritable propriétaire des droits (Formulaire T1 ou T2) au profit du donataire ou de l’héritier.

Le transfert peut avoir lieu même en l’absence de transfert de foncier. Lorsque du foncier est transféré avec ses DPB il n’est pas nécessaire d’identifier les parcelles transférées.

Les formulaires doivent être complétés et signés par les parties concernées par le transfert de DPB. L’information concernant le mode de détention des DPB (propriété ou détention temporaire) est précisée sur télépac, dans l’onglet Mes données et documents (campagne 2023 – onglets « DPB » ou « Courriers »)

Les formulaires et des informations complémentaires sont disponibles sur le site Télépac, rubrique « Formulaires et notices 2023 ».

Thylian DROUART

Chambre d'agriculture de la Vienne