○ Droits et devoirs liés au foncier

Objectifs

• Identifier ses droits et devoirs liés au foncier dans le cadre d'une installation ou dans le cadre d’une association ou dans le cadre d’un achat/reprise de foncier et gagner en autonomie dans ses démarches
• Conclure un bail en bonne et due forme
• Gérer les démarches d'autorisation d'exploiter

Compétences attestées

• Identifier les principaux éléments juridiques et techniques pour sécuriser l’accès au foncier agricole

Programme

• Modalités d’acquisition du foncier
• Les instruments de régulation du foncier rural
• La définition du bail rural
• Les parties au contrat, la désignation des biens loués, le prix du fermage, taxes foncières, bail verbal/écrit, enregistrement, état des lieux
• Le bail de 9 ans ; les baux à long terme (18 ans, 25 ans, bail de carrière, bail cessible, bail emphytéotique, etc.)
• La vente du bien loué, la résiliation et le non renouvellement du bail
• La cession du bail, la mise à disposition et apport à la société ; les améliorations foncières faites par le fermier, la procédure de reprise
• Les transferts de droits à paiement, les transferts de contrats (Mesures Agro-Environnementales…)

Méthodes pédagogiques 

• Exposés, échanges, étude des cas
• Mise en situation à partir de situations concrètes

Evaluation des acquis 

• Evaluation comprise dans l’évaluation de la certification Création ou Reprise d’Entreprise Agricole

Public

• Les porteurs-teuses de projet ayant un projet d’installation, ayant un Plan Personnel de Professionnalisation (PPP) signé des 3 parties (conseiller compétence, conseiller projet, porteur de projet)
• Agriculteurs-trices de la Vienne 

Pré-requis

• Possibilité d’admission après préconisation en entretien PPP
• Avoir un projet d’installation en agriculture et rencontrer des conseillers PPP et l’ingénieur formation de la Chambre d’agriculture pour vérifier le projet et la cohérence du parcours

Intervenant(s)

• Juriste de la Chambre d'agriculture de la Vienne

Durée & période

• 7 heures (1 jour) de 9 h à 17 h
• Février - Novembre

Lieu

• Mignaloux-Beauvoir (Agropole)