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Réforme 2023

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Nos accompagnements

Un rendez-vous individuel pour faire le point sur votre situation vis-à-vis de ces mesures et des nouvelles règles de conditionnalité.

Une vision d'ensemble de votre situation sur tous les aspects de la réforme 2023 : éco-régimes, aides couplées, conditionnalité et l'ensemble des...

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RÉFORME DE LA PAC 2023-2027

Le 31 Août 2022, le PSN (Plan Stratégique National) français pour la prochaine Politique Agricole Commune (PAC 202-2027) a été approuvé par la Commission Européenne. L’entrée en vigueur des nouvelles règles s’applique dès le 1er janvier 2023.

 Cette réforme tient compte de 9 objectifs : 3 économiques, 3 sociaux et 3 environnementaux, ces derniers étant les plus impactants pour les exploitations, notamment avec la mise en œuvre obligatoire des écorégimes.

Si les budgets dédiés à la PAC sont globalement maintenus, il est toutefois convenu d’un rééquilibrage des fonds, entre Etats (convergence externe) et au sein d’un État (convergence interne).  Ainsi, la France perd environ 2% de budget, au profit d’États moins bien dotés.

Dans cette synthèse, vous retrouvez les principaux éléments de cette réforme et nous vous proposons des rendez-vous pour que chacun puisse mieux approcher les incidences pour son exploitation.

 

 AGRICULTEUR ACTIF

À partir de 2023, le caractère « agriculteur actif » du demandeur est mis en œuvre et conditionne l’octroi de certaines aides de la PAC dont les aides directes. La définition de ce caractère est adaptée en fonction du statut juridique du bénéficiaire.

Un « agriculteur actif » est une personne physique ou morale ayant une exploitation et exerçant une activité agricole. Dans le cas d’un demandeur sous forme sociétaire, c’est la société qui est considérée comme agriculteur. Ce critère est notamment vérifié sur la base d’une affiliation à l’ATEXA.

Par ailleurs, un agriculteur actif ne doit pas avoir fait valoir ses droits à retraite (sauf les retraites d’anciens élus ou pompiers volontaires) s’il a plus de 67 ans.

 

CONDITIONNALITÉ

Le principe de la conditionnalité des aides reste inchangé. Les critères du « paiement vert » sont intégrés à la conditionnalité sous des formes un peu différentes.

  • La première grande nouveauté concerne la rotation des cultures (BCAE 7). Cette BCAE est nouvelle et concerne l’obligation de rotation des cultures à la parcelle. Elle est plus contraignante que la règle de diversité d’assolement lié au paiement vert actuel. Cette obligation comprend 2 critères :

               -  Critère Annuel avec a minima sur 35 % de TA cultivées (hors prairie, jachère et culture pluriannuelle) une culture différente entre N et N-1

               Ou avoir une culture secondaire après la culture principale

               - Critère pluriannuel avec au moins 2 cultures principales différentes sur les années N, N-1, N-2, N-3

               Ou une culture secondaire implantée sur la parcelle chacune des années N, N-1, N-2, N-3

  • L’autre changement majeur concerne l’obligation d’avoir un pourcentage minimum d’éléments non productifs sur l’exploitation (BCAE 8). Il faudra l’équivalent d’au moins 4 % des terres arablessans production (IAE et jachères) ou  7 % (avec un minimum de 3 % en jachère ou IAE) dont 4 % de cultures dérobées ou fixatrices d’azote. Les exemptions déjà en place pour le verdissement sont maintenues sauf pour les exploitants en AGRICUTURE BIOLOGIQUE qui n’en sont plus exemptés.

  • Lobligation de bandes tampons le long des cours d’eau BCAE ne change pas. En 2023, il faudra également une bande tampon sans traitement ni fertilisant, d’une largeur ≥ 1 m (en herbe ou en production) le long des fossés, canaux d’irrigation et cours d’eau temporaires. Sont concernées les canaux, fossés et cours d’eau temporaire figurant en trait continu sur la carte IGN au 1/25000ième. Ceci correspond à la cartographie des cours d’eau BCAE 4 sans nouveau tracé d’un linéaire. Cela impact peu les exploitations en VIENNE.

  • Enfin, une conditionnalité « sociale » est ajoutée dès 2023. Elle portera sur le respect des obligations des employeurs (déclaration des salariés, contrats de travail, DUER, etc.).  

 

ARCHITECTURE DES AIDES DU 1ER PILIER

  • Les paiements de base (DPB) sont maintenus avec un équilibrage de leur montant pour s’approcher progressivement de la moyenne nationale.

  • Le paiement redistributif reste lui identique (aide supplémentaire accordée sur les 52 premiers hectares).

  • Pour les paiements en faveur des jeunes agriculteurs, le paiement ne serait plus à l’hectare mais sur la base d’un forfait appliqué par exploitation (l’enveloppe passe de 1 à 1,5 % du budget).

  • Les principaux changements concernent la disparition du paiement vert et la création des écorégimes.

 

 ARCHITECTURE DES AIDES DU 2ND PILIER

Sur le second pilier, l’architecture reste globalement stable par rapport à la PAC précédente.

  • Les aides Mesures AgroEnvironnementales et Climatiques (MAEC), Indemnité Compensatoire de Handicaps Naturels (ICHN), assurance récolte, investissements (Plan de Compétitivité et d’Adaptation des Exploitations agricoles - PCAE), Dotation Jeunes Agriculteurs (DJA), Conversion à l’Agriculture Biologique (CAB) perdurent selon des règles et zonages sensiblement identiques à l’ancienne programmation, avec une renationalisation de la gestion de certaines d’entre elles.

  • Si le budget alloué aux aides CAB est en augmentation, le PSN prévoit, en revanche, la suppression des aides Maintien à l’Agriculture Biologique (MAB).

 

 

 AIDES COUPLÉES

La part de l’enveloppe consacrée aux aides couplées ne change pas mais elles sont distribuées différemment. L’augmentation de la part des aides couplées végétales (protéines végétales et maraîchage) est compensée par une diminution progressive des aides animales entre 2023 et 2027.

Aides bovines

  • La principale évolution concerne les aides bovines, basées jusqu’alors sur une prime à la mère et qui passent à une prime à l’UGB allaitante (estimation 104 € en 2023 à 94 € en 2027) et non allaitante (estimation 57 € en 2023 à 51€ en 2027).

  • Les mâles et femelles de plus de 16 mois et présents plus de 6 mois sur l’exploitation seront éligibles.

  • Un plafonnement sera appliqué sur la base de critères de productivité (nombre de veaux sevrés sur 15 mois), de chargement (1,4 UGB/Ha de surface fourragère) et du nombre d’UGB (120 UGB dont 40 UGB non allaitantes).

  • Il est également prévu un seuil garanti d’aides à hauteur de 40 UGB si les critères de plafonnement s’avèrent limitants.

  • La transparence GAEC s’applique sur l’ensemble de ces critères.

 

 ECORÉGIMES

  • Les écorégimes rémunéreront les pratiques favorables à l’environnement allant au-delà de la conditionnalité.

  • Vous ne serez pas pénalisé(e) si vous ne respectez pas les conditions nécessaires pour en bénéficier mais ces aides représentent tout de même 25% du budget du premier pilier.

  • Il suffit de détenir 1 DPB pour pouvoir bénéficier des écorégimes sur l’ensemble de sa surface admissible.

  • Leur accès se fait via trois voies au choix.

  • Quelle que soit la voie, il y a trois niveaux de paiement : un niveau 1 estimé à 60 €/Ha, un niveau 2 estimé à 80 €/Ha et un niveau 3 (uniquement pour les exploitants ayant 100 % de la surface conduite en Agriculture Biologique) estimé à 110 €/Ha.

 

LE SUIVI DES SURFACES EN TEMPS RÉEL => 3 STR

Dans le cadre de la prochaine réforme de la PAC, un nouveau Système de Suivi des Surfaces en Temps Réel (3STR) est mis en place officiellement en 2023 afin de suivre la nature du couvert et l’activité agricole sur les parcelles déclarées à la PAC (ce quasiment en temps réel).

Si besoin, les agriculteurs pourront modifier leur déclaration PAC sans pénalité de retard sur une période plus étendue en 2023.

Le dispositif repose sur une première interprétation de photos satellites successives (tous les 3 à 5 jours), encadrée par l’Agence de Services et Paiement (ASP). Leur précision ne permet pas de réaliser des mesures de surfaces mais de vérifier la cohérence entre le couvert végétal observé à différentes dates T et celui déclaré dans le dossier PAC par les agriculteurs. En cas de doute sur les couverts lisibles sur photos, l’administration demande une confirmation auprès des exploitants (et si besoin, des justificatifs). 

C’est à l’aide de l’application TELEPAC GEOPHOTOS (téléchargeable sur smartphone) que l’exploitant devra réaliser et transmettre des photos géolocalisées (PGL) demandées par la Direction Départementale des Territoires (DDT), dans un délai de 15 jours. 

 

 

Pour plus de précisions, vous pouvez télécharger le guide PAC 2023-2027 – Bien comprendre la réforme pour mieux l’anticiper

 

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